Property Owner Expropriation Appeal Regarding Construction Restrictions Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, holder of land within a reserved area established by a local planning document, sought expropriation proceedings after the municipality refused to purchase the land by amicable agreement. The owner argued that the compensation for dispossession should be calculated without accounting for the construction restrictions imposed by the reservation, as a subsequent classification under coastal management laws merely fulfilled the reservation's purpose. The court dismissed the appeal, reasoning that since the municipality was obligated under coastal planning law to classify the parcels as wooded areas, the appellate court was justified in valuing the disputed property based on its actual use at the reference date—that of classified, non-buildable natural areas—given their specific characteristics.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 123-9 du Code de l'urbanisme, article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, article 146-6 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Expropriation Appeal Regarding Construction Restrictions Valuation: The owner argued that the compensation for dispossession should be calculated without accounting for the construction restrictions imposed by the reservation, as a subsequent classification under coastal management laws merely fulfilled the reservation's purpose. The court dismissed the appeal, reasoning that since the municipality was obligated under coastal planning law to classify the parcels as wooded areas, the appellate court was justified in valuing the disputed property based on its actual use at the reference date—that of classified, non-buildable natural areas—given their specific characteristics.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to order the appellant to pay a specific sum to the appellee regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société d'habitations à loyer modéré de Construction immobilière familiale de Normandie Dialoge (la société), propriétaire de parcelles comprises dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Adresse (la commune), a mis en demeure cette dernière de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le juge de l'expropriation en vue d'obtenir le délaissement de ces parcelles et la fixation de leur prix ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen, que l'institution d'un emplacement réservé et les conséquences qui en résultent ne sont pas supprimées par l'obligation de classement qu'impose l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain frappé de la réserve doit être évalué lors de l'exercice du droit de délaissement conformément à la loi sans tenir compte de la réserve, le classement résultant du POS approuvé, postérieur à l'institution de la réserve, n'étant que la réalisation de l'objet de la réserve ; qu'en évaluant, néanmoins le terrain réservé comme terrain inconstructible, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme et l'article L. 13-15.II-4 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des dispositions de l'article 146-6 du Code de l'urbanisme, la commune implantée sur le littoral maritime avait l'obligation de classer les parcelles appartenant à la société en espaces boisés, la cour d'appel qui a estimé les biens litigieux selon leur usage effectif à la date de référence, soit des espaces boisés classés en zone naturelle inconstructible, compte tenu de leurs caractéristiques propres, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d'HLM de Construction immobilière familiale de Normandie Dialoge aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de Construction immobilière familiale de Normandie Dialoge à payer à la commune de Sainte-Adresse la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.