Pledge of Community Property Without Spousal Consent for Third-Party Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate president granted a pledge of SICAV shares belonging to the marital community as collateral for the company's debt to a bank; following the company's judicial rehabilitation, the president opposed the pledge's execution, arguing the pledge was null because his spouse, co-owner of the assets, had not consented, as required by the civil code for such commitments. The court upheld the appellate ruling rejecting the bank's claim, reasoning that a pledge made by one spouse on common property without the other's express consent, when constituted as a real guarantee for a third-party debtor, qualifies as a personal surety subject to the statutory requirement of spousal consent, meaning the pledging spouse remains liable only on their personal assets up to the secured amount and the value of the improperly pledged community assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1415 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Pledge of Community Property Without Spousal Consent for Third-Party Debt: The court upheld the appellate ruling rejecting the bank's claim, reasoning that a pledge made by one spouse on common property without the other's express consent, when constituted as a real guarantee for a third-party debtor, qualifies as a personal surety subject to the statutory requirement of spousal consent, meaning the pledging spouse remains liable only on their personal assets up to the secured amount and the value of the improperly pledged community assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to determine that the real guarantee constituted by a spouse on community property without the other's consent only partially binds the spouse who provided the guarantee.
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., président-directeur général de la société Jest group (la société), a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas (la banque) à concurrence de 4 000 000 francs ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, la banque a assigné M. X... en réalisation du nantissement à laquelle le débiteur s'est opposé en invoquant sa nullité, les titres nantis étant communs et son épouse n'ayant pas consenti à l'acte ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi :
1° que les dispositions de l'article 1415 du Code civil ne sont pas applicables au nantissement pur et simple ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du Code civil ;
2° à titre subsidiaire, que seul le conjoint dont le consentement exprès est requis peut se prévaloir du défaut de ce consentement à l'engagement de caution consenti par son époux commun en biens ; qu'en l'espèce, seul M. X... s'est prévalu de l'absence de consentement de son épouse à l'acte de nantissement qu'il avait lui-même donné à la BNP ; qu'en privant d'effet cette sûreté, la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ;
Mais attendu que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ; que, dans le cas d'un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l'autre, la caution, qui peut invoquer l'inopposabilité de l'acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.