Creditor Not Liable for Improper Guarantee Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a borrower defaulted on a loan guaranteed by four solidary guarantors, the creditor bank sought recourse against the guarantors, one of whom sued to nullify her guarantee. The appellate court found the creditor liable to two of the co-guarantors because it failed to ensure the guarantee was signed in the guarantor's presence and did not conduct a handwriting analysis after noticing similarities in the handwritten statements of two guarantors, suggesting one signature was not authentic. The high court quashed this part of the ruling, holding that the lower court improperly imposed obligations on the creditor that are not required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Creditor Not Liable for Improper Guarantee Verification: The appellate court found the creditor liable to two of the co-guarantors because it failed to ensure the guarantee was signed in the guarantor's presence and did not conduct a handwriting analysis after noticing similarities in the handwritten statements of two guarantors, suggesting one signature was not authentic. The high court quashed this part of the ruling, holding that the lower court improperly imposed obligations on the creditor that are not required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision, finding that the creditor was wrongly burdened with obligations not required by law.
This is the main operative verb indicating the partial cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ;
Attendu que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest (Sodecco) a consenti, par acte du 6 mars 1989, un prêt à la société Horizon quatre ; que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., de son épouse, Mme Y...- X..., et de MM. A... et B... ; que la société emprunteuse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque s'est retournée contre les cautions ; que Mme Y... a alors assigné la banque en nullité de son cautionnement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer que la société Sodecco avait engagé sa responsabilité à l'égard des deux derniers cofidéjusseurs, la cour d'appel a retenu que la société créancière aurait dû exiger que le cautionnement de Mme Y... soit recueilli en sa présence et se livrer, à la vue de similitude dans l'écriture des mentions manuscrites entre deux des cautions, à une expertise graphologique qui lui aurait permis de se rendre compte que la mention manuscrite précédant la signature de la caution n'avait pas été apposée par elle ;
Qu'en statuant ainsi, en imposant au créancier des obligations qui ne lui incombaient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la Sodecco au paiement d'une somme à MM. A... et B..., l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.