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02-03278 Généré par l'IA

Guarantor Payment Dispute and Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 02-03278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when an individual, who served as a guarantor for her son's lease with a public housing office, challenged the validity of the guarantee and the subsequent payment order issued by the office's president for amounts paid under that guarantee. The Conflict Tribunal determined that the litigation concerning the refusal to reimburse sums paid under the private law contract of guarantee, which is inherently linked to the execution of the underlying private law lease contract, falls under the jurisdiction of the judicial courts, irrespective of the debt recovery method used by the public office. Consequently, the judicial jurisdiction was declared competent, and the prior decisions by both the administrative and the instance courts regarding jurisdiction were nullified, with the case referred back to the instance court.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3; Guarantor Payment Dispute and Judicial Jurisdiction: The Conflict Tribunal determined that the litigation concerning the refusal to reimburse sums paid under the private law contract of guarantee, which is inherently linked to the execution of the underlying private law lease contract, falls under the jurisdiction of the judicial courts, irrespective of the debt recovery method used by the public office. Consequently, the judicial jurisdiction was declared competent, and the prior decisions by both the administrative and the instance courts regarding jurisdiction were nullified, with the case referred back to the instance court.

Mots-clés

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promesse de porte-fort paiement de la dette conflit de juridictions droit judiciaire responsabilité de la caution compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Article 1er
Declares the judicial order competent to hear the dispute.
Article 2
Declares null and void the judgment of the Bordeaux District Court of January 18, 1995, and refers the case back to that court.
Article 3
Declares null and void the proceedings before the Bordeaux Administrative Tribunal, with the exception of the judgment of May 31, 2001.
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87-16282
Guarantor Jurisdiction Challenge over Debt Payment Location
93-16226
State Loan Guarantee Jurisdiction Dispute
91-18254
Guarantor Reimbursement Dispute Following Loan Repayment
06/05023
Guarantor's Challenge to Territorial Jurisdiction in Commercial Debt Appeal
03/1734
Jurisdictional Dispute Over Contractual Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Declares the judicial order competent to hear the dispute.

Article 2

Declares null and void the judgment of the Bordeaux District Court of January 18, 1995, and refers the case back to that court.

Article 3

Declares null and void the proceedings before the Bordeaux Administrative Tribunal, with the exception of the judgment of May 31, 2001.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir déclarer nul l'acte par lequel elle s'est portée caution et par voie de conséquence le commandement de payer qui lui a été délivré par le président de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a renvoyé au Tribunal des conflits par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au Logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

Considérant que Mme X... qui s'était portée caution de l'engagement de location de son fils auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux conteste le refus de cet organisme de lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées en exécution d'un commandement de payer délivré par le président de l'Office sur le fondement de cet engagement de caution dont elle conteste la validité ;

Considérant que le litige né de ce refus n'est pas détachable de l'exécution du contrat de location et du contrat de cautionnement qui sont l'un et l'autre des contrats de droit privé ; que, dès lors, et quel soit le mode de recouvrement de la créance dont se prévaut l'Office, ce litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux ;

Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux du 18 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bordeaux est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 31 mai 2001 par ce tribunal.