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00-11654 Généré par l'IA

Acquisitive Prescription Interruption by Boundary Setting Action

Numéro de cause 00-11654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court ruling that found thirty-year acquisitive prescription not to have been acquired because it was interrupted by an action for boundary setting initiated by adjacent landowners. The Supreme Court reasoned that an action in boundary setting, which exclusively aims to fix the dividing line between properties, does not constitute the "citation in justice" required by the civil code to interrupt prescription, thereby violating the relevant article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2244 du Code civil, l'article 2244 du Code civil; Acquisitive Prescription Interruption by Boundary Setting Action: The Supreme Court reasoned that an action in boundary setting, which exclusively aims to fix the dividing line between properties, does not constitute the "citation in justice" required by the civil code to interrupt prescription, thereby violating the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription acquisitive interruption de la prescription interdiction légale cognition du pourvoi en cassation conflits de lois action en bornage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil
The Court of Cassation violated this article by holding that the action for boundary setting interrupted the thirty-year acquisitive prescription.
l'article 2244 du Code civil
The provision used as the substantive ground for the cassation, as the boundary action does not constitute the judicial citation required by this article.
Généré par l'IA
70-10429
Boundary Action Reversal Due to Insufficient Justification of Prescriptive Possession
12-10157
Acquisitive Prescription Interruption and Enforceable Title Requirement
99-16907
Boundary Fence Acquisitive Prescription Dispute
22-19635
Prescription Interruption via Post-Statute-Bar Acknowledgment and Authority to Bind
89-84617
Court of Cassation Ruling on Prescription Interruption in Homicide Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2244 du Code civil

The Court of Cassation violated this article by holding that the action for boundary setting interrupted the thirty-year acquisitive prescription.

l'article 2244 du Code civil

The provision used as the substantive ground for the cassation, as the boundary action does not constitute the judicial citation required by this article.

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Texte complet

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 2244 du Code civil ;

Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999), que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° S 475, ont assigné en bornage Mme Y... et le service des Domaines, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. X..., propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée n° S 474 ;

Attendu que pour déclarer non acquise la prescription acquisitive trentenaire invoquée par Mme Y..., l'arrêt retient qu'elle s'est trouvée interrompue par l'action en bornage introduite par les époux Z... le 30 janvier 1995 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne peut constituer la citation en justice prévue par l'article 2244 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.