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00-13486, 00-14725 Généré par l'IA

Lease Termination Dispute and Procedural Admission of Evidence on Appeal

Numéro de cause 00-13486, 00-14725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the termination of a farm lease, the former tenants sued the lessor for refusal to accept the exit inventory and for damages related to alleged deterioration, while the tenants counterclaimed. The tenants appealed the ruling on the basis that the appellate court improperly admitted approximately 140 pages of conclusions filed by the lessor at the bar on the day of the hearing, arguing this violated procedural rules requiring prior mutual disclosure for adversarial debate. The court rejected this argument, finding that because the appeal procedure did not require mandatory representation and maintained an oral character, the conclusions could be validly supported at the hearing by the party appearing in person, thus making the filing on the day of the hearing permissible under those specific procedural conditions.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Lease Termination Dispute and Procedural Admission of Evidence on Appeal: The tenants appealed the ruling on the basis that the appellate court improperly admitted approximately 140 pages of conclusions filed by the lessor at the bar on the day of the hearing, arguing this violated procedural rules requiring prior mutual disclosure for adversarial debate. The court rejected this argument, finding that because the appeal procedure did not require mandatory representation and maintained an oral character, the conclusions could be validly supported at the hearing by the party appearing in person, thus making the filing on the day of the hearing permissible under those specific procedural conditions.

Mots-clés

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résiliation du bail bailleur à ferme audience d'instruction demande reconventionnelle colocataire prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order, rejecting both appeals.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 00-13.486
Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.486 :
pourvoi n° 00-14.725
Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;
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JURITEXT000006966380
Dispute Over Recognition of Tenancy Based on Alleged Verbal Lease
71-13386
Lessor Appeal Regarding Timeliness of Tenant Challenge and Farm Lease Status Upheld
13/00075
Lease Termination and Ownership Dispute in Summary Proceedings
93-12373
Lease Agreement Evidence Assessment Appeal
74-14837
Landlord Lease Termination for Alleged Subletting and Unauthorized Parcel Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the operative part of the final order, rejecting both appeals.

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Texte complet

Joint les pourvois n°s 00-13.486 et 00-14.725 :

Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.486 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1999), que les époux Y..., preneurs à bail depuis 1962 d'une exploitation agricole appartenant à M. X... ont donné congé pour le 11 novembre 1993 et ont quitté les lieux à cette date ; que le bailleur a refusé l'état des lieux de sortie, a fait désigner un expert, puis a assigné les époux Y... en paiement d'une indemnité de sortie pour dégradation et que ces derniers ont formé des demandes reconventionnelles ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de ne pas écarter des débats les conclusions déposées à la barre par M. X..., alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense, et le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel qui, après avoir écarté des débats les pièces communiquées par M. X... le jour de l'audience, a refusé d'écarter les cent quarante pages de conclusions déposées par lui le jour de l'audience, en se fondant sur le caractère oral de la procédure, a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que même si M. X... avait déposé à la barre quelques cent quarante pages de conclusions dactylographiées, le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel privait de fondement la demande des époux Y... tendant au rejet de ces écritures, celles-ci ayant pu être valablement soutenues à l'audience par un plaideur comparant en personne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois.