Widow's Suit for Legacy Delivery Inadmissible Due to Legal Vesting of Inheritance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow, the second spouse married under the separation of property regime, who was also the universal usufructuary legatee of the deceased's estate, sued the decedent's sons from the first marriage to obtain delivery of her legacy, but the appellate court declared her claim inadmissible due to a lack of interest. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that under the relevant civil code article, the surviving spouse is immediately vested with the inheritance ("saisine") by law, which dispenses them from the procedural requirement of demanding the delivery of a legacy, regardless of the scope of the conferred right, rendering the original action unnecessary and therefore lacking legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 724 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Widow's Suit for Legacy Delivery Inadmissible Due to Legal Vesting of Inheritance: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that under the relevant civil code article, the surviving spouse is immediately vested with the inheritance ("saisine") by law, which dispenses them from the procedural requirement of demanding the delivery of a legacy, regardless of the scope of the conferred right, rendering the original action unnecessary and therefore lacking legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This article established the legal basis relied upon by the lower court to find the claim lacked interest, which justified the dismissal of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu qu'Henry Y... est décédé le 5 novembre 1991, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme Marie X..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire de l'usufruit de la totalité des biens de sa succession, et les deux fils nés de son premier mariage, MM. Albert et Jean-Marie Y... ; que Mme X..., veuve Y..., a assigné ces derniers pour obtenir la délivrance de son legs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1999) a déclaré sa demande irrecevable comme étant dépourvue d'intérêt ;
Attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'il résultait de l'article 724 du Code civil que le conjoint survivant est investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité et se trouve ainsi dispensé de demander la délivrance du legs qui lui a été fait, quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par ce legs ; qu'elle en a souverainement déduit que la demande en délivrance était dépourvue d'intérêt ; d'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en les deuxième et troisième branches ; qu'enfin, il est inopérant en sa dernière branche qui critique un motif surabondant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.