Consumer Overpayment Counterclaim Against Utility Billing Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA consumer challenged the dismissal of his counterclaim for overpayment following a utility company's modification of its billing from actual readings to estimated quarterly invoices, which led to a large estimated bill that was subsequently cancelled via a credit memo when the meter was blocked. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the credit memo served only to cancel the incorrect accounting entry for the cancelled bill and did not constitute proof that the consumer had actually paid the annulled amount, especially as the consumer failed to justify the alleged undue payment of the higher sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Consumer Overpayment Counterclaim Against Utility Billing Modification: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the credit memo served only to cancel the incorrect accounting entry for the cancelled bill and did not constitute proof that the consumer had actually paid the annulled amount, especially as the consumer failed to justify the alleged undue payment of the higher sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground of appeal, alleging a lack of legal basis under this article, was rejected.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Lyonnaise des eaux, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau, a modifié en juin 1994 son système de facturation, faite jusqu'alors sur la base des relevés réels, en n'effectuant plus qu'un relevé annuel du compteur et en émettant trimestriellement des factures sur une base estimée, la régularisation devant avoir lieu lors du relevé annuel ; qu'à la suite d'un blocage du compteur en juin 1996, elle a recouru à une évaluation forfaitaire et a émis une facture d'un montant de 19 901,79 francs qu'elle a ensuite annulé en émettant un avoir de ce montant ; que la société Lyonnaise des eaux ayant assigné M. X... en paiement d'une somme de 12 576,99 francs au titre de factures impayées, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 7 333,58 francs correspondant à la différence entre le montant de l'avoir et la somme réclamée ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 9 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société Lyonnaise des Eaux et rejeté sa demande reconventionnelle alors que le tribunal ayant constaté que la société Lyonnaise des eaux avait annulé sa facture du 18 juin 1996 par l'émission d'un avoir, lequel impliquait nécessairement que M. X... avait réglé le montant de la facture annulée, n'a pas justifié la condamnation de l'intéressé au paiement des nouvelles factures non contestées de même que le rejet de sa demande reconventionnelle en se bornant à relever qu'il n'établissait pas la réalité du versement indu de 19 901,79 francs, de sorte que le jugement attaqué serait entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal qui relève que la facture litigieuse avait été annulée n'a fait que restituer sa véritable portée à un avoir qui n'était destiné qu'à justifier l'annulation de l'écriture comptable et non à constater un paiement indu par l'abonné qui, d'ailleurs, n'en justifiait pas ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.