Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-17017 Généré par l'IA

High Court Annuls Appellate Judgment for Lack of Proof of Service

Numéro de cause 99-17017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court quashed and annulled a prior appellate court decision because the appellate court had improperly declared its judgment as being rendered contradictorily without demonstrating that the appellees had been personally served with the summons, thereby violating the relevant procedural article governing judgments rendered by default.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 473 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi; High Court Annuls Appellate Judgment for Lack of Proof of Service: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation défaut de comparution preuve de la notification citation à comparaître manquement aux devoirs de magistrat recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 473 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the legal basis for overturning the appealed decision due to procedural irregularity.
Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi
This order acknowledges the partial withdrawal of the appeal, which is a procedural ruling.
Généré par l'IA
06-12278
Default Judgment Annulled for Lack of Service and Procedural Violation
09-83547
High Court Quashes Conviction Based on Improper Default Judgment in Appeal Due to Defective Service of Notice
01-21199
Appellate Court Quashes Judgment Due to Insufficient Reasoning
98-15401
Appellate Decision Annulled Due to Overturned Precedent
19-16358
Company v. Appellant Court Regarding Service Irregularity in Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 473 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the legal basis for overturning the appealed decision due to procedural irregularity.

Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi

This order acknowledges the partial withdrawal of the appeal, which is a procedural ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.