Creditor Foreclosure vs. Debt Adjustment Commission Stay
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor initiated real estate foreclosure proceedings against a debtor despite a prior judgment by the enforcement judge approving measures proposed by a debt adjustment commission under the Consumer Code, which included granting the debtor twelve months to sell the property to meet her obligations. The appellate court incorrectly dismissed the debtor's request to stay the auction, reasoning that the debt adjustment process was not a cause for suspending enforcement proceedings under the Code of Civil Procedure and that the judge's decision did not grant a twelve-month delay for the sale. The high court quashed the appellate decision, holding that enforcement actions are suspended during the period set by the enforcement judge for managing the debtor's over-indebtedness situation pursuant to the relevant Consumer Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-9 du Code de la consommation, article L. 332-2 du Code de la consommation, article 703 du Code de procédure civile, l'article L. 331-9 du Code de la consommation, l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article L. 331-7; Creditor Foreclosure vs. Debt Adjustment Commission Stay: The appellate court incorrectly dismissed the debtor's request to stay the auction, reasoning that the debt adjustment process was not a cause for suspending enforcement proceedings under the Code of Civil Procedure and that the judge's decision did not grant a twelve-month delay for the sale. The high court quashed the appellate decision, holding that enforcement actions are suspended during the period set by the enforcement judge for managing the debtor's over-indebtedness situation pursuant to the relevant Consumer Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by not suspending enforcement proceedings during the debt restructuring measures.
This article was cited by the court below to homologate the measures proposed by the commission, which justifies the application of the protective measures mentioned in Art. L. 331-9.
This article was cited as a reference for the measures applicable during the debt restructuring process.
This article was cited as a reference for the measures applicable during the debt restructuring process.
This article was cited by the Court of Appeal as the procedural ground they incorrectly applied regarding the suspension of enforcement.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ;
Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues applicables en vertu de l'article L. 331-2 ou L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée de ces mesures ;
Attendu que le Crédit immobilier de France Manche a fait délivrer des commandements aux fins de saisie immobilière du bien immobilier de Mme X... ; que par jugement du 6 janvier 1998, le juge de l'exécution de Cherbourg a homologué les mesures proposées par la commission de surendettement en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation pour permettre à Mme X... de faire face à ses dettes ; que ces mesures prévoyaient notamment que la débitrice disposait d'un délai de douze mois pour vendre dans les meilleures conditions son bien immobilier ;
Attendu que pour rejeter la demande de la débitrice de surseoir à statuer sur l'adjudication de ce bien, la cour d'appel a retenu que cette procédure n'était pas une cause de suspension des voies d'exécution prévue par l'article 703 du Code de procédure civile et que la décision du juge ne lui accordait pas un délai de douze mois pour vendre ce bien ;
Qu'en statuant ainsi alors que les voies d'exécution sont suspendues pendant la durée du traitement de la situation de surendettement prévue par la décision du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.