Heirs' Compensation for Cinema Employee Death Following Armed Robbery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a cinema employee injured during an armed robbery, where the victim subsequently died, the deceased's heirs were awarded compensation by an indemnity commission, a decision later upheld on appeal. The Guarantee Fund appealed, arguing that the appellate court erred by awarding damages that included "permanent partial disability with professional impact" because this specific prejudice no longer existed at the time of the decision, as the victim had died after consolidation of injuries. However, the high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in setting the final award while explicitly taking the victim's death into account, had sovereignly determined, using the method it deemed appropriate, the true prejudice suffered between the injury consolidation and the victim's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Heirs' Compensation for Cinema Employee Death Following Armed Robbery: The Guarantee Fund appealed, arguing that the appellate court erred by awarding damages that included "permanent partial disability with professional impact" because this specific prejudice no longer existed at the time of the decision, as the victim had died after consolidation of injuries. However, the high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in setting the final award while explicitly taking the victim's death into account, had sovereignly determined, using the method it deemed appropriate, the true prejudice suffered between the injury consolidation and the victim's death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2000), que le 4 mars 1991, Mme X..., caissière dans un cinéma, a été blessée pendant son travail, lors d'une attaque à main armée dont les auteurs n'ont pas été identifiés ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui a accueilli sa demande d'indemnisation ; que Mme X... étant décédée, l'instance a été reprise par ses deux fils, en qualité d'héritiers ;
Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir alloué aux héritiers de Mme X..., une somme d'un certain montant incluant une " IPP avec incidence professionnelle ", alors, selon le moyen, que le quantum du préjudice est fixé au jour du prononcé de la décision qui l'évalue ; que si la victime est décédée entre le moment de la consolidation de ses blessures et la date de la décision de justice, il appartient aux juges d'indemniser le préjudice réel subi entre cette consolidation et ce décès et non d'attribuer aux héritiers une " incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle " qui par hypothèse n'existe plus ; que l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en allouant une somme au titre d'une incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, la cour d'appel, qui énonce avoir pris en compte le décès de la victime, a souverainement fixé, selon la méthode et le mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, le préjudice réel subi entre la consolidation et le décès de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.