Victim's Prior Aggression as Grounds for Compensation Reduction in Shooting Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly denied or failed to reduce compensation to a victim of a crime on the grounds that the perpetrator's conduct following an earlier assault did not warrant a reduction, even though the victim had previously threatened and attacked the perpetrator, and the subsequent shooting occurred immediately after the perpetrator had disarmed her and was calling the police. The court of cassation quashed the decision, reasoning that the preceding violent behavior by the victim against the perpetrator was causally linked to the subsequent shooting and should have resulted in a reduction of the perpetrator's compensation pursuant to the article concerning indemnification for victims of offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale; Victim's Prior Aggression as Grounds for Compensation Reduction in Shooting Case: The court of cassation quashed the decision, reasoning that the preceding violent behavior by the victim against the perpetrator was causally linked to the subsequent shooting and should have resulted in a reduction of the perpetrator's compensation pursuant to the article concerning indemnification for victims of offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article concerning the reduction of compensation due to victim fault.
This is the operative part of the final order, leading to the quashing and referral of the case.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'après minuit, M. X... a pénétré sans effraction mais " de force " au domicile de sa concubine, Mme Y... ; que celle-ci, qu'il avait moins de deux heures avant menacée d'un couteau et tenté d'étrangler, a tiré un coup de fusil au sol pour lui faire peur ; que M. X... qui l'avait désarmée et avait " cassé " le fusil, était en train de téléphoner à la Gendarmerie, lorsqu'elle s'est emparée d'une carabine et l'a blessé en tirant à deux reprises dans sa direction ;
Attendu que pour estimer que le comportement de M. X..., depuis son retour au domicile de Mme Y..., ne pouvait être de nature à limiter son préjudice, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute agression caractérisée, depuis le retour de M. X..., Mme Y... n'en a pas moins agi volontairement et sans provocation en blessant celui-ci au moment où il sollicitait l'intervention de la Gendarmerie, excluant ainsi toute intervention violente pour régler le conflit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les violences qui venaient d'être exercées par M. X... sur sa concubine étaient en relation de causalité avec les coups de feu tirés par celle-ci dans sa direction et que ce précédent comportement fautif devait entraîner une réduction du montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.