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99-17731 Généré par l'IA

Apartment Owners v. Building Manager: Personal Liability for Uninsured Contractor Damages

Numéro de cause 99-17731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Owners of an upper-floor apartment in a co-ownership building sued the building's management company and its manager for damages resulting from water infiltration following roof repairs executed by an uninsured company after a fire. The appellate court held the manager personally liable, finding that her failure to subscribe to the required insurance after receiving funds and her subsequent failure to verify the contractor's insurance aggravated her fault within the scope of her mandate. However, the higher court partially quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the manager's faults constituted faults entirely separate from her official duties, which is required to establish personal liability under the relevant law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966; Apartment Owners v. Building Manager: Personal Liability for Uninsured Contractor Damages: The appellate court held the manager personally liable, finding that her failure to subscribe to the required insurance after receiving funds and her subsequent failure to verify the contractor's insurance aggravated her fault within the scope of her mandate. However, the higher court partially quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the manager's faults constituted faults entirely separate from her official duties, which is required to establish personal liability under the relevant law.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur assurance de personnes compagnie d'assurances assurance contre les dégâts des eaux copropriété libération de l'assureur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966
This article was cited in the reasoning that led to the partial cassation of the judgment concerning the personal liability of Mme Y...
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11-28887
Insurer Liability for Water Damage and Syndic Responsibility for Unexecuted Repairs
02-15253
Apartment Owner v. Co-ownership Union, Occupants, and Insurer Regarding Water Damage Compensation
98-15848
Building Manager v. Co-Ownership Association Regarding Water Damage Insurance Coverage for Underlying Construction Defects
94-17497
Co-ownership Association v. Project Manager, Contractor, and Insurer (Deteriorating Wall Coatings)
84-17195
Property Owner v. Damage-Causing Tenant and Insurer: Water Damage Liability and Insurance Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966

This article was cited in the reasoning that led to the partial cassation of the judgment concerning the personal liability of Mme Y...

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Texte complet

Donne acte à Mme Noëlle Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société à responsabilité limitée Lapina-Cristiani immobilier ;

Met hors cause M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 1999), qu'un incendie ayant dévasté, en juin 1988, la toiture d'un immeuble en copropriété, Mmes Josette et Mathéa Z..., propriétaires d'un appartement au dernier étage, se plaignant d'infiltrations consécutives à la réfection de la toiture exécutée par une société non assurée, ont assigné en réparation de leur préjudice la société à responsabilité limitée Lapina-Cristiani immobilier (la société), syndic de l'immeuble, et Mme Y..., gérante de cette société ;

Attendu que, pour déclarer Mme Y..., responsable, avec la société, des dommages subis par les consorts Z... et la condamner solidairement au paiement de diverses sommes en réparation de leur préjudice, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la gérante de la société, ayant perçu les fonds pour assurer l'immeuble et s'étant abstenue de souscrire un contrat, a, par cette carence fautive, engagé sa responsabilité personnelle pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat et, d'autre part, que cette gérante, n'ayant pas vérifié que l'entreprise chargée des travaux de réfection était assurée, a aggravé sa faute personnelle par cette absence de vérification ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes commises par la gérante de la société titulaire du contrat de syndic constituaient des fautes séparables de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Y... responsable, solidairement avec la société Lapina-Cristiani immobilier, des dommages subis par Mmes Josette et Mathéa Z... et en ce qu'il l'a condamnée solidairement au paiement des sommes de 19 490 francs, 148 500 francs, 2 475 francs, 10 000 francs et 10 000 francs, l'arrêt rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.