Building Owners v. Subcontractor (Guarantee of Perfect Completion Notice Requirement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns building owners seeking reimbursement from a subcontractor for the cost of repairing floor defects under the one-year guarantee of perfect completion following the reception of a laboratory renovation project. The appellate court confirmed the owners' right to reimbursement because the defects were noted in the reception report, no agreement was reached with the subcontractor for repairs within the first year, and the subcontractor had previously refused to redo the work, ruling that a formal post-reception demand was unnecessary to enforce the guarantee. However, the high court overturned this ruling, holding that the prerequisite formal notice to the defaulting contractor must necessarily follow the project's reception date, thus violating the relevant civil code article regarding the enforcement procedure of the guarantee when no agreement on repairs is reached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, l'article 1792-6 du Code civil; Building Owners v. Subcontractor (Guarantee of Perfect Completion Notice Requirement): The appellate court confirmed the owners' right to reimbursement because the defects were noted in the reception report, no agreement was reached with the subcontractor for repairs within the first year, and the subcontractor had previously refused to redo the work, ruling that a formal post-reception demand was unnecessary to enforce the guarantee. However, the high court overturned this ruling, holding that the prerequisite formal notice to the defaulting contractor must necessarily follow the project's reception date, thus violating the relevant civil code article regarding the enforcement procedure of the guarantee when no agreement on repairs is reached.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main legal ground for cassating part of the lower court's decision regarding the application of the guarantee of perfect completion.
Texte complet
Sur le premier moyen ;
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ; qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1999), que les sociétés Natiocréditbail et Immophar, maîtres de l'ouvrage, ont fait procéder au réaménagement d'un bâtiment de deux niveaux pour le transformer en laboratoire pharmaceutique, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Kheops Bâtisseurs, le revêtement des sols du rez-de-chaussée ayant été réalisé par la société TBI ; que se plaignant de désordres affectant ce sol, les maîtres de l'ouvrage ont assigné cette société en remboursement des frais de la remise en état à laquelle ils avaient fait procéder ;
Attendu que pour accueillir cette demande, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, l'arrêt retient que les désordres ont fait l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception du 23 janvier 1996, qu'aucun accord n'est intervenu entre le maître de l'ouvrage et la société TBI pour exécuter les travaux de réparation dont le remboursement a été demandé dans le délai d'un an à compter de la réception et que l'absence de mise en demeure de la société TBI après réception ne saurait faire échec à l'application de cette garantie dès lors qu'il résulte des correspondances versées au débat que cette société, à qui il a été demandé le 18 juillet 1995 de reprendre ses travaux, a refusé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure de l'entrepreneur en l'absence d'accord sur l'exécution des travaux est nécessairement postérieure à la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TBI à payer aux sociétés Natiocrédibail et Immophar la somme de 459 622,44 francs outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1996, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.