Alien Detention Extension Overturned Due to Obstruction of Expulsion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that had overturned an extension of an alien's administrative detention, finding that the alien's refusal to hand over his passport after an order for removal constituted a voluntary obstruction of the measure, as stipulated by the relevant ordinance. The appellate court had incorrectly ruled that the alien's prior non-compliance with an invitation to leave or subsequent failure to actively cooperate did not constitute obstruction, despite it being established that the alien possessed a valid passport, thereby violating the law concerning obstruction to an expulsion measure. However, as the legal detention periods had expired, the Court ruled there was no longer any matter to adjudicate and dismissed the case without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Alien Detention Extension Overturned Due to Obstruction of Expulsion: The appellate court had incorrectly ruled that the alien's prior non-compliance with an invitation to leave or subsequent failure to actively cooperate did not constitute obstruction, despite it being established that the alien possessed a valid passport, thereby violating the law concerning obstruction to an expulsion measure. However, as the legal detention periods had expired, the Court ruled there was no longer any matter to adjudicate and dismissed the case without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the lower court violated this article by wrongly assessing the voluntary obstruction to the removal measure.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to quash the ruling without referral, as the legal retention periods had expired.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le défaut de remise de son passeport par l'étranger à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement dont il est l'objet constitue une obstruction volontaire faite à cette mesure ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Paris alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire ; qu'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire a été pris à son encontre le 13 mars 2000 ; qu'après prolongation de cette rétention pour une durée de cinq jours, le Préfet de Police de Paris a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sa prorogation pour une seconde période de cinq jours ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour infirmer celle-ci, l'ordonnance énonce que l'obstruction volontaire faite par M. X... à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisée par le fait qu'antérieurement à la décision de rétention, il n'a pas obtempéré à l'invitation à quitter le territoire ni par son abstention à apporter son concours actif à l'exécution de la mesure d'éloignement, alors de plus qu'il était acquis depuis le 15 mars 2000 que M. X... avait un passeport en cours de validité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de M. X..., opposé après la mesure d'éloignement, de présenter son passeport constituait une obstruction volontaire, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.