Leasing Companies v. Liquidator Regarding Attachment-Assignment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of a heavy vehicle company, two leasing companies executed an attachment-assignment order against sums owed to them in the hands of the liquidator, who contested the validity of the seizure, arguing that the required eight-day notice to the seized debtor had not been given separately from the notice to the garnishee. The appellate court invalidated the seizure because the separate denunciation requirement was not met, but the high court quashed this decision, reasoning that the liquidator, when acting as both the seized debtor's representative and the garnishee, is authorized to receive both the notification of the seizure (as garnishee) and the denunciation of the seizure (as representative of the debtor) in the same act, rendering the seizure valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 152 de la loi du 25 janvier 1985, article 56 du décret du 31 juillet 1992, article 58 du décret du 31 juillet 1992; Leasing Companies v. Liquidator Regarding Attachment-Assignment Validity: The appellate court invalidated the seizure because the separate denunciation requirement was not met, but the high court quashed this decision, reasoning that the liquidator, when acting as both the seized debtor's representative and the garnishee, is authorized to receive both the notification of the seizure (as garnishee) and the denunciation of the seizure (as representative of the debtor) in the same act, rendering the seizure valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation decision regarding the validity of the seizure-attribution.
This article was cited as a legal basis for the cassation decision regarding the validity of the seizure-attribution.
This article was cited as a legal basis for the cassation decision regarding the validity of the seizure-attribution.
Texte complet
Donne acte à la SCP Perney-Angel de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique :
Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Meaux poids lourds, les sociétés Fiat lease industrie, devenue Transolver finance et Fiat location industrie, devenue Transolver service, ont procédé à la saisie-attribution des sommes qui leur étaient dues entre les mains de M. X..., désigné en qualité de liquidateur, aux droits duquel vient la SCP Perney-Angel, qui a contesté la régularité et le bien-fondé de la saisie ; que le juge de l'exécution a déclaré valables la saisie-attribution et la dénonciation au débiteur saisi faites dans le même acte ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que la dénonciation de la saisie-attribution, dans un délai de 8 jours au débiteur saisi, même si le débiteur saisi et le tiers saisi sont les mêmes personnes, est indispensable, elle seule rendant les fonds indisponibles et que cette formalité n'ayant pas été respectée, la saisie-attribution est caduque ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur est habilité à recevoir l'acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi et lui est dénoncée la saisie en sa qualité de représentant du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.