Financial Institution v. Guarantors (Foreclosure Period)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that dismissed a financial institution's claim against guarantors based on the lender's failure to disclose the primary debtors' poor financial situation, holding that the mandatory foreclosure period under consumer credit law, starting from the date the guarantee was given, must be considered by the judge sua sponte, even if not raised by the parties, because the time limit for contesting the guarantee's validity had expired between the 1992 guarantee date and the 1995 filing of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, Article L. 313-16 du même Code, Article 125 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Guarantors (Foreclosure Period): CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the foreclosure period that the lower court failed to apply.
Cited as the basis for the mandatory nature (ordre public) of the foreclosure period established in Article L. 311-37.
Cited as the procedural basis requiring the judge to raise the public order ground of inadmissibility (foreclosure) ex officio.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 313-16 du même Code et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de forclusion édicté par le premier des textes susvisés, qui est d'ordre public en application du second, s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement ; que le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement est la date à laquelle le cautionnement a été consenti ; qu'en application du dernier des textes susvisés, le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué déboute la Caisse de Crédit mutuel du pays de la céramique de son action en paiement dirigée contre les époux A..., M. X... et M. B... en exécution des cautionnements qu'ils avaient consentis pour garantir les obligations de M. Y... et de Mme Z... en retenant que la banque avait omis de révéler aux cautions la situation lourdement obérée des débiteurs principaux ;
Attendu, cependant, qu'il résultait des constatations des juges du fond que les cautionnements litigieux avaient été consentis le 1er juillet 1992 et que l'action de la banque avait été introduite par acte des 16, 18 et 25 novembre 1995 ; qu'en ne relevant pas d'office, au besoin, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.