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99-17189 Généré par l'IA

Retroactivity of Divorce Effects in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 99-17189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that rejected a husband's request, made during the liquidation proceedings following a divorce decree, to set the effects of the divorce concerning their property back to the date of separation, ruling that even if the divorce judgment is final and silent on the retroactivity of its effects between the spouses, a subsequent request to determine that date can be made during the later liquidation proceedings before the competent court. The appellate court erred by holding that the fact that the Family Affairs Judge rules on the application of the relevant civil code article precluded such a request being made during the community liquidation, which falls under a different jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 262-1 du Code civil, Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil; Retroactivity of Divorce Effects in Liquidation Proceedings: The appellate court erred by holding that the fact that the Family Affairs Judge rules on the application of the relevant civil code article precluded such a request being made during the community liquidation, which falls under a different jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce effets de l'arrêt séparation de biens effets accessoires du divorce procédure légale de liquidation déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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article 262-1 du Code civil
codecivil
Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil
These articles are cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the request to set the date of the divorce effects.
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12-29205
Divorce Liquidation Improperly Applying Retroactive Law
05-14476
Divorce Financial Effects Date Dispute
05-21022
Liquidation of Marital Assets and Gift Revocation After Divorce
14-13031
Divorce Property Liquidation and Recel de Communauté Appeal
04-13465
Post-Divorce Property Liquidation and Accession Rights Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil

These articles are cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the request to set the date of the divorce effects.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the operative order of cassation based on the violation of the cited Civil Code articles.

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Texte complet

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen, réunis :

Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ;

Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de grande instance ;

Attendu qu'à la suite d'un jugement du 15 juin 1992 ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, le mari a, dans le cadre des opérations de liquidation, demandé, le 24 mai 1996, de faire remonter les effets du divorce au 21 mai 1986, date de la séparation ; que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que " le fait que ce soit le juge aux affaires familiales qui statue sur l'application de l'article 262-1 du Code civil exclut que la demande puisse être formulée lors de la liquidation de la communauté qui ne relève pas de la compétence de ce juge " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.