Estate Agent's Retention of Management Mandate After Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in ordering an estate agent to return the original management mandate to the principal following its revocation upon the sale of the property, as mandated by the lower court. The court reasoned that specific regulations require the real estate agent to retain an original copy of the agreement for ten years, which constitutes a derogation to the principal's general right under the Civil Code to demand the return of the mandate after its revocation, meaning the principal could only demand an endorsement of the revocation on the agent's retained copy, not the physical original.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2004 du Code civil, article 2004 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972; Estate Agent's Retention of Management Mandate After Revocation: The court reasoned that specific regulations require the real estate agent to retain an original copy of the agreement for ten years, which constitutes a derogation to the principal's general right under the Civil Code to demand the return of the mandate after its revocation, meaning the principal could only demand an endorsement of the revocation on the agent's retained copy, not the physical original.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the text incorrectly applied by the lower court regarding the client's right to mandate restitution upon revocation.
Cited as the text incorrectly refused application by the lower court regarding the agent's obligation to retain the mandate copy.
Cited as the texts incorrectly refused application by the lower court regarding the agent's obligation to retain the mandate copy.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2004 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent immobilier doit conserver un original de la convention pendant dix ans ; qu'en conséquence, par dérogation au premier des textes susvisés, il ne peut, pendant ce délai, être contraint de remettre au client, après révocation du mandat, l'exemplaire qu'il détient ;
Attendu que pour confirmer la décision prise par le juge des référés le 4 juin 1998 d'ordonner à la société Chartier de remettre sous astreinte l'original du mandat de gestion d'un immeuble que lui avait donné la société Terradomus, l'arrêt attaqué retient que le mandat étant révoqué par la vente de l'immeuble le 15 décembre 1997, les dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qui tendent seulement à la durée de la conservation des mandats par l'agent immobilier, ne sauraient faire échec au droit reconnu au mandant par l'article 2004 du Code civil de contraindre son mandataire à lui restituer après sa révocation l'original du mandat qu'il détient ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation était sérieusement contestable et que le client pouvait seulement exiger que mention de la révocation fût apposée sur l'exemplaire du mandat détenu par l'agent immobilier, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier texte susvisé et, par refus d'application, les deux autres textes ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.