Notary Fee Dispute and Jurisdiction of Ordinary Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA notary sued a notarial professional partnership in the lower court seeking payment for services rendered as a second notary, but the defendant contended that the dispute involved ethical misconduct, placing jurisdiction with the Superior Council of the Notariat, not the lower court. The appellate court upheld the lower court's decision to decline jurisdiction, finding the matter was not a simple debt recovery but involved a deontological issue, yet the Supreme Court quashed this ruling, reasoning that although the Superior Council has jurisdiction over professional disputes between notaries not under the same regional council, this does not preclude the parties from submitting any dispute, including a claim for payment, to the ordinary judge as provided by common law.
Regeste Legislator
Généré par l'IANotary Fee Dispute and Jurisdiction of Ordinary Courts: The appellate court upheld the lower court's decision to decline jurisdiction, finding the matter was not a simple debt recovery but involved a deontological issue, yet the Supreme Court quashed this ruling, reasoning that although the Superior Council has jurisdiction over professional disputes between notaries not under the same regional council, this does not preclude the parties from submitting any dispute, including a claim for payment, to the ordinary judge as provided by common law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal concerning the competence to judge the dispute.
Texte complet
Sur le moyen unique qui est recevable, en ce qu'il n'est pas contraire aux conclusions déposées devant la cour d'appel :
Vu l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Attendu que M. X..., notaire à Chaumont, a assigné la SCP notariale Y... exerçant à Vincennes, devant le tribunal d'instance en paiement d'émoluments pour diverses interventions qu'il avait effectuées comme notaire en second ; que la SCP notariale, exposant que son confrère se livrait à des détournements de clientèle et que le litige était d'ordre déontologique, a contesté la compétence du tribunal d'instance au profit de celle du Conseil supérieur du notariat ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé contre le jugement ayant accueilli cette exception, l'arrêt attaqué retient que le Conseil supérieur du notariat était seul compétent dès lors que le litige ne pouvait s'analyser en un simple recouvrement de créance ne mettant en cause aucun problème déontologique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action engagée par M. X... était une action en paiement et que la compétence du Conseil supérieur du notariat, pour régler les différends d'ordre professionnel entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional, n'exclut pas leur droit de soumettre tous litiges au juge, conformément au droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.