Paris Bar Council Oversteps Jurisdiction in Lawyer Disciplinary Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal concerning the annulment of disciplinary proceedings initiated against a lawyer by the Paris Bar Council, reasoning that since the lawyer had been registered with the Hauts-de-Seine Bar since January 1, 1998, the disciplinary council of that latter bar was exclusively competent to pursue and sanction the alleged misconduct, thereby confirming that the Paris Bar Council had exceeded its authority by citing the lawyer to appear before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 22, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971; Paris Bar Council Oversteps Jurisdiction in Lawyer Disciplinary Action: The Court of Cassation rejected the appeal concerning the annulment of disciplinary proceedings initiated against a lawyer by the Paris Bar Council, reasoning that since the lawyer had been registered with the Hauts-de-Seine Bar since January 1, 1998, the disciplinary council of that latter bar was exclusively competent to pursue and sanction the alleged misconduct, thereby confirming that the Paris Bar Council had exceeded its authority by citing the lawyer to appear before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed not to have violated this article when it upheld the nullity of the disciplinary proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000), d'avoir annulé la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de Mme X... devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, alors qu'en énonçant qu'en citant à comparaître devant lui, le 12 avril 1999, Mme X..., avocat inscrit depuis le 1er janvier 1998 au barreau des Hauts-de-Seine après l'avoir été à celui de Paris, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris avait commis un excès de pouvoir entachant de nullité la procédure disciplinaire, la cour d'appel aurait violé l'article 22, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X..., avocate précédemment inscrite au barreau de Paris, était inscrite à celui des Hauts-de-Seine, depuis le 1er janvier 1998 a exactement retenu que depuis cette date, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau était seul investi du pouvoir de poursuivre les faits reprochés à celle-ci et d'en assurer la sanction ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.