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00-15741 Généré par l'IA

Cassation Quashes Exemption Ruling on Legal Training Requirements

Numéro de cause 00-15741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which ruled that an applicant for exemption from the required legal training and aptitude certificate only needed to hold the qualification of Doctor in Law at the time of application, interpreting the relevant decree as requiring the applicant to have exercised their functions as a lecturer or equivalent for at least five years while holding the required doctorate, thus finding the lower court had misinterpreted the clear statutory requirements.

Regeste Legislator

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Cassation Quashes Exemption Ruling on Legal Training Requirements: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Mots-clés

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condition légale motifs de cassation directive sur la qualification arrêts en appréciation de validité précision des normes majorité
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15-17536
Court of Cassation Overturns Exemption from Bar Training for Corporate Legal Counsel
22-17581
Cassation Overturns Ruling on Insufficient Specification in Disciplinary Appeal
12-26006
In-House Counsel Exemption Qualification and Procedural Due Process Appeal
14-17127, 14-17352, 14-50045
Lawyer Internship Exemption Reduced
07-84839
Training Company Diploma Misuse Liability Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat

The Court of Appeal misinterpreted this article when deciding on the eligibility for exemption from professional training.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

The provision is cited in the dispositive action of overturning the lower court's decision.

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Texte complet

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ;

Attendu que le texte susvisé réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins cinq années en ayant le grade de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion ;

Attendu qu'en décidant du contraire, au motif qu'il suffisait que Mme Meyer X... justifiât du grade du docteur en droit au moment de sa demande d'inscription, la cour d'appel a méconnu ce texte ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.