Property Owners v. Municipality Regarding Time-Barred Claim for Irregular Land Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sued a municipality seeking cessation of irregular land occupation dating back to 1979-1980 and damages, but the appellate court declared their action time-barred because it was filed in 1993, relying on the four-year prescription period applicable to claims against public entities under the relevant statute, which begins running the year after the rights were acquired or the occupation occurred. The high court upheld this decision, reasoning that the four-year prescription period for claims against the municipality began when the irregular occupation occurred in 1979-1980, despite the claimants' assertion that the period should only start upon judicial fixation of an indemnity, because the claim was essentially a monetary debt subject to the prescription rule, thus affirming the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 31 décembre 1968, REJETTE le pourvoi; Property Owners v. Municipality Regarding Time-Barred Claim for Irregular Land Occupation: The high court upheld this decision, reasoning that the four-year prescription period for claims against the municipality began when the irregular occupation occurred in 1979-1980, despite the claimants' assertion that the period should only start upon judicial fixation of an indemnity, because the claim was essentially a monetary debt subject to the prescription rule, thus affirming the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the four-year prescription period that the Court of Appeal correctly applied to rule the action prescribed.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) qu'en 1972 la commune de Roquebillière a procédé au désenclavement du plateau de Gordolon et a obtenu la cession gratuite de parcelles privées ; que le 23 juin 1993 les époux X... ont assigné la commune pour voir ordonner la cessation de l'emprise irrégulière réalisée sur les parcelles cadastrées D 825 et D 827, acquises en 1991 de M. Y... et ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :
1° que la prescription quadriennale ne peut jouer, s'agissant de l'indemnisation d'une emprise irrégulière, qu'à compter de la date où le propriétaire s'est vu octroyer une indemnité ; qu'en l'espèce, où pour dire prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel a relevé que l'emprise était intervenue en 1979-1980 tandis que l'assignation avait été introduite en 1993, celle-ci, qui a considéré que le délai de prescription quadriennale avait couru à compter de l'emprise irrégulière, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
2° que la prescription quadriennale n'atteint pas les droits réels tant qu'ils n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire, tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique ; qu'en l'espèce, où n'était pas contestée l'emprise irrégulière émanant de la commune de Roquebillière, la cour d'appel, qui a déclaré prescrite l'action en réparation des époux X..., sans établir qu'une décision judiciaire fixant une indemnité avait été rendue à leur profit, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que, selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et que l'emprise dénoncée est intervenue courant 1979-1980 alors que l'assignation a été délivrée le 23 juin 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des époux X... était prescrite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.