Guarantor Liability Despite Handwritten Limitation on Lease Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA solidary guarantor was held liable for the lessee's debt under a leasing agreement, despite a handwritten endorsement on the guarantee limiting the obligation to 298,000 francs plus interest and accessories, because the lower court upheld the full claim without establishing that the handwritten limitation specifically referred to the termination indemnity amount or the conventional interest rate, or by referencing extrinsic elements to clarify the insufficiency of the mention as required by articles 1326 and 2015 of the Civil Code for a non-commercial guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1326 et 2015 du Code civil, Article 1326 du Code civil, Article 2015 du Code civil; Guarantor Liability Despite Handwritten Limitation on Lease Guarantee: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to sufficiently base its decision regarding the commitment of the guarantor.
This article (cited alongside Art. 2015) was essential to the finding that the court below lacked a legal basis for its decision concerning the written commitment of the guarantor.
This article (cited alongside Art. 1326) was essential to the finding that the court below lacked a legal basis for its decision concerning the commitment of the guarantor.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que la société Sofinabail a donné en crédit-bail des gardes-vins à Mlle X... ; que M. Y... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci pour une somme de 298 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires ; que, Mlle X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société Sofinabail a demandé à M. Y... l'exécution de son engagement ;
Attendu que, pour condamner la caution au paiement d'une somme de 577 448,50 francs, l'arrêt énonce que l'engagement de la caution était solidaire et s'appliquait " au paiement ou remboursement de toutes sommes que le locataire peut à ce jour, ou pourra devoir à Sofinabail, en principal, augmentées de toutes taxes et de tous intérêts, commissions, frais et accessoires " au titre du contrat de crédit-bail et que cet engagement était repris dans la mention manuscrite " jusqu'à concurrence de 298 000 francs, plus intérêts et accessoires " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever que la mention manuscrite du cautionnement, lequel n'avait pas un caractère commercial, portait référence, d'abord, au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation et, ensuite, au taux de l'intérêt conventionnel, ni faire état d'éléments extrinsèques propres à suppléer aux insuffisances de cette mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.