Lessee Liability for Fire Originating in Ancillary Structure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee, operating a hotel-restaurant in a building owned by the lessor (where the lessee's manager was also the lessor's manager), placed an ancillary caravan for staff housing next to the main building, which subsequently burned down due to an accidental fire started by candles within the caravan, leading to extensive damage to the entire property. The appellate court correctly held the lessee and its insurer jointly and severally liable to the lessor's insurer under Article 1733 of the Civil Code because the fire originated in a dependency used by the tenant, and the tenant failed to prove the cause was fortuitous, force majeure, a construction defect, or external communication from a neighboring property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1733 du Code civil, REJETTE les pourvois; Lessee Liability for Fire Originating in Ancillary Structure: The appellate court correctly held the lessee and its insurer jointly and severally liable to the lessor's insurer under Article 1733 of the Civil Code because the fire originated in a dependency used by the tenant, and the tenant failed to prove the cause was fortuitous, force majeure, a construction defect, or external communication from a neighboring property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's ruling based on this article to establish the tenant's liability for the fire damage.
This is the operative final order rejecting both appeals.
Texte complet
Attendu que la société La Gourmandine exploitait un hôtel-restaurant dans un immeuble appartenant à la SCI du Val de l'Oignon (la SCI), qui lui avait consenti un bail sur une partie des lieux ; que M. X..., qui était à la fois le gérant de la SCI et de la société locataire, a acquis puis mis à la disposition de " La Gourmandine " une caravane pour servir de logement à du personnel de l'hôtel ; qu'un incendie, provoqué par des bougies, s'est déclaré dans cette caravane accolée au bâtiment et s'est étendu à tout l'immeuble ; que la société AXA Assurances (AXA), qui avait indemnisé la SCI, son assurée, a exercé un recours subrogatoire contre la société locataire et son assureur, la compagnie Zurich assurances qui a refusé sa garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 janvier 1998) les a condamnées, in solidum, sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, à verser à la société AXA diverses sommes en réparation des dommages immobiliers et mobiliers ;
Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Zurich assurances et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société La Gourmandine :
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'incendie était né dans une dépendance des locaux loués qui était à l'usage du locataire et que celui-ci n'établissait pas que l'incendie fût arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu eût été communiqué par une maison voisine, c'est à bon droit qu'elle a retenu la responsabilité de ce locataire sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses autres branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.