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00-10254 Généré par l'IA

Paternity Determination After Presumed Father's Death Based on Post-Mortem Genetic Testing

Numéro de cause 00-10254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a paternity action initiated before the presumed father's death, the mother and the deceased's relatives subsequently agreed to genetic sampling from the body, leading to a conclusion of over 99.999% probability of paternity, which the court upheld despite the deceased's relatives appealing on the grounds that the court infringed upon the integrity of the corpse by not securing explicit consent beforehand and by allowing the judge overseeing the proceedings to supplement the expert's mission regarding genetic analysis. The appellate court's decision was affirmed because the record clearly indicated the relatives' agreement to the sampling, and they were estopped from challenging the jurisdiction of the judge they had themselves seized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16-11 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Paternity Determination After Presumed Father's Death Based on Post-Mortem Genetic Testing: The appellate court's decision was affirmed because the record clearly indicated the relatives' agreement to the sampling, and they were estopped from challenging the jurisdiction of the judge they had themselves seized.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité analyse du profil d'ADN de cujus descendant fixation de compétence droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16-11 du Code civil
complétée par l'examen des empreintes génétiques, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
72-12292
Paternity Contest Post-Mortem Blood Test Legality
11-12460
Paternity Determination: Admission vs. Foreign DNA Evidence
87-13201
Paternity Reinstatement Following Disputed Registration and DNA Evidence
93-10870
Affirmation of Paternity Finding Based on Prior Support Judgment and Circumstantial Evidence
05/01590
Paternity Declaration Following Refusal of DNA Testing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, le 7 avril 1995, Mme Y... a mis au monde une fille, prénommée C... ; que, par acte du 10 octobre 1995, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle et sollicité subsidiairement un examen comparé des sangs ; que Serge X... a accepté cet examen, lequel a été ordonné par le juge de la mise en état le 7 novembre 1996 ; que, cependant, Serge X... étant décédé le 5 novembre 1996, une ordonnance de référé du 7 novembre 1996 a sursis à l'incinération jusqu'au 8 novembre ; que, le même jour, Mme Y... et les consorts X..., mère et frère de Serge X..., ont signé un " protocole " par lequel ils donnaient leur accord pour que les prélèvements nécessaires à une analyse génétique soient effectués sur le corps ; que le juge de la mise en état, saisi par les consorts X..., a complété la mission confiée à l'expert pour tenir compte des prélèvements effectués ; que l'expert a conclu que Serge X... avait plus de 99,999 chances sur 100 d'être le père de l'enfant ;

Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 septembre 1999) d'avoir déclaré que Serge X... était le père naturel de C... Y..., alors, selon le moyen :

1o qu'en considérant que, dans le cas du décès du père recherché avant qu'il ait pu être procédé à un examen comparé des sangs, il appartient à la justice d'apprécier si l'intérêt en cause justifie une atteinte à l'intégrité du cadavre, sans recueillir le consentement exprès et préalable des ayants droit, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil, ensemble l'article 16 du même Code ;

2o que l'identification d'une personne, même défunte, par ses empreintes génétiques dans le cadre d'une action tendant à l'établissement d'un lien de filiation ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi de l'action, ce qui exclut que la mesure soit ordonnée par le juge de la mise en état ; que, dès lors, en décidant que c'était à bon droit que, par ordonnance du 9 décembre 1996 du juge de la mise en état, l'expert désigné avait vu sa mission d'identification du père de C... Y... complétée par l'examen des empreintes génétiques, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé que le document du 7 novembre 1996 ne laissait pas de doute sur la réalité de l'accord donné par les consorts X... pour que soient effectués les prélèvements nécessaires à l'analyse génétique ; que, d'autre part, les consorts X... ne sont pas recevables à contester la compétence du juge qu'ils ont eux-mêmes saisi ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.