Mutual Fund Contributions and Truffle Oak Acreage Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed decisions by a social security tribunal that annulled demands for social contributions levied by an agricultural mutual fund for land planted with truffle oaks, reasoning that the lower court erred by requiring proof of truffle production to establish the land as a truffle farm, when the relevant regulation only requires the acreage to meet the threshold for mandatory non-salaried agricultural professional social protection, irrespective of current productivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1003-7-1 du Code rural, arrêté du 19 février 1986; Mutual Fund Contributions and Truffle Oak Acreage Determination: CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements nos 5331 et 5722 rendus le 8 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a text violated by the lower court's ruling which was subsequently cassated.
Cited as a text violated by the lower court's ruling which was subsequently cassated.
Texte complet
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-10.367 et 00-10.368 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'article 1003-7-1 du Code rural et l'arrêté du 19 février 1986 ;
Attendu que M. X... a fait opposition à deux contraintes délivrées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations sociales dues pour l'année 1994, d'une part, et les années 96 et 97 d'autre part, au titre de la mise en valeur de parcelles plantées de chênes truffiers ;
Attendu que pour annuler les contraintes, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que tant qu'il ne sera pas établi par la production de truffes que les bois constituent une truffière, les cotisations à la MSA ne peuvent être assises que sur une plantation de bois de chênes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 19 février 1986 n'exige pas que la plantation soit productive et alors qu'il avait constaté que la superficie de l'exploitation de chênes truffiers mise en valeur par l'intéressé dépassait le seuil d'assujetissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, de sorte que les cotisations étaient exigibles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements nos 5331 et 5722 rendus le 8 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.