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99-60384 Généré par l'IA

Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Collective Agreement Provisions

Numéro de cause 99-60384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer challenged the designation of a union delegate for one of its establishments, arguing that existing central union delegates covered the organization. The lower court validated the local designation, reasoning that the establishment's employee count justified it, even though central delegates existed at the company level. The higher court quashed this decision, holding that the lower court erred by failing to consider that legal rules on the number and level of union delegate appointments can be modified by collective agreement, and that the existing agreement granting ten company-wide delegates for the union was not shown to be less favorable than the statutory provisions, thus violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail; Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Collective Agreement Provisions: The lower court validated the local designation, reasoning that the establishment's employee count justified it, even though central delegates existed at the company level. The higher court quashed this decision, holding that the lower court erred by failing to consider that legal rules on the number and level of union delegate appointments can be modified by collective agreement, and that the existing agreement granting ten company-wide delegates for the union was not shown to be less favorable than the statutory provisions, thus violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

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conventions collectives de travail décision déléguée représentation du personnel confédération patronale accord d'entreprise assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
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90-60417
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
82-60393
Company Challenge to Union Delegate Designation Based on Employee Count and Established Custom
96-60436
Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Establishment Definition
92-60338
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
94-60015
Employer Contest of Union Delegate Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 du Code du travail, ensemble l'accord relatif au droit syndical du 8 décembre 1998 applicable à l'entreprise Eurest France

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation for violation thereof regarding the rules on the number and level of designation of union delegates.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne

This is the primary operative part of the decision ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

Attendu que par requête en date du 17 mai 1999 la société Eurest France a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne aux fins de contester la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour le site de l'établissement de Cadarache par l'Union locale des syndicats CGT d'Aix-en-Provence et région ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 du Code du travail, ensemble l'accord relatif au droit syndical du 8 décembre 1998 applicable à l'entreprise Eurest France ;

Attendu que pour déclarer régulière et valider la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale CGT de l'établissement de Cadarache de la société Eurest France, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'employant 113 salariés, cet établissement peut, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, se voir désigner par chaque syndicat représentatif un ou plusieurs délégués syndicaux ; que si la société Eurest France, en vertu d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, dispose de dix délégués syndicaux désignés par la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, ceux-ci ne l'ont été qu'au niveau central, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise SA ; que la désignation de ces délégués centraux ne fait pas obstacle à ce que chacun des établissements Eurest puisse, en fonction de son effectif, se voir doter d'un délégué syndical CGT ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles légales relatives au nombre de mandats représentatifs et au niveau de désignation des délégués syndicaux peuvent être aménagés par la voie conventionnelle et qu'il ne résulte pas de ses propres constatations que l'accord collectif signé le 8 décembre 1998, en accordant dix délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, dont par conséquent la CGT, pour l'ensemble de l'entreprise Eurest, était moins favorable que l'application sur ce point des seules dispositions légales correspondantes, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon.