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97-12861 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor: Compliance with Creditor Information Requirements

Numéro de cause 97-12861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a bank sued a guarantor to enforce a loan made to a company that subsequently entered receivership, the guarantor contested the claim by asserting prior payments and the bank's failure to comply with the mandatory legal information requirements set forth in the 1984 law concerning creditor obligations toward guarantors. The high court quashed the appellate ruling because it failed to verify whether the formal notice of debt contained the legally required information and incorrectly concluded that the obligation to inform the guarantor ceased upon the issuance of that notice, ruling that such compliance is required until the guaranteed debt is fully extinguished.

Regeste Legislator

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l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; Bank v. Guarantor: Compliance with Creditor Information Requirements: The high court quashed the appellate ruling because it failed to verify whether the formal notice of debt contained the legally required information and incorrectly concluded that the obligation to inform the guarantor ceased upon the issuance of that notice, ruling that such compliance is required until the guaranteed debt is fully extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel droit bancaire paiement de la dette respect des exigences formelles poursuite par voie de faillite obligations précontractuelles d'information

Dispositions légales citées

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l'article 48 de la loi du 1er mars 1984
The court based its decision to quash the prior judgment on the violation of this article regarding the obligation to inform the guarantor.
Généré par l'IA
09-69807
Guarantor Liability and Creditor Information Requirements in Guarantee Enforcement
95-12911
Guarantor Liability and Notice Requirements in Loan Default Case
22-18477
Guarantor's Liability in Bank Loan Default with Information Disclosure Fault
12-18413
Guarantors' Liability After Debt Assignment and Evidentiary Requirements for Information Notices
19/017351
Guarantor Liability and Bank Disclosure Obligations in Loan Guarantee Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

The court based its decision to quash the prior judgment on the violation of this article regarding the obligation to inform the guarantor.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 28 juin 1988, la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a consenti à la société Solaire Sud Logis (la société) un prêt de 39 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. X... a résisté en soutenant avoir déjà versé des acomptes pour un montant total de 35 599,34 francs et a invoqué le non-respect par le créancier de l'information légale due à la caution ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

(Publication sans intérêt) ;

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

Attendu que pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts contractuels, l'arrêt se borne à retenir que la mise en demeure a été adressée à M. X... le 9 février 1989, soit antérieurement au 31 mars ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il lui était demandé, que la mise en demeure contenait les informations prévues par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la quatrième branche du moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que la banque soutient que le moyen tiré de l'absence d'information légale au-delà de la mise en demeure est irrecevable comme nouveau ;

Mais atttendu que M. X... ayant fait valoir, dans ses conclusions, sans distinction de période, que la banque ne justifiait pas avoir respecté les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, le moyen est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

Attendu que pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts contractuels, l'arrêt retient encore que l'obligation d'information n'existait plus à compter de la mise en demeure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.