Dismissal Procedure Non-Compliance Trumps Seniority for Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired less than two years prior was dismissed without observing the prior interview procedure, leading to an award of damages under the relevant Labor Code article and a corresponding payment obligation to the unemployment agency. The high court rejected the employer's appeal arguing that the damages provision was inapplicable due to the employee's short tenure, reasoning that the non-observance of the mandatory prior assistance procedure, as established by the lower court, automatically triggered the application of the damages article, irrespective of the employee's seniority under the supplementary provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article L. 122-14-5 du Code du travail; Dismissal Procedure Non-Compliance Trumps Seniority for Damages Award: The high court rejected the employer's appeal arguing that the damages provision was inapplicable due to the employee's short tenure, reasoning that the non-observance of the mandatory prior assistance procedure, as established by the lower court, automatically triggered the application of the damages article, irrespective of the employee's seniority under the supplementary provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to justify the application of Article L. 122-14-4 despite the employee's tenure being less than two years, as the prerequisite concerning the failure to observe the prior consultation procedure was met.
This article was applied by the lower court, and its application was confirmed by the Court of Cassation to rule on the damages and the payment to ASSEDIC.
Texte complet
Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1996 par la société Inter'express, a été licencié le 12 août 1996, sans observation de la procédure à l'entretien préalable ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de 81 040 francs et de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC un mois d'indemnité de chômage, alors, selon le deuxième moyen :
1° que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'il convenait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail d'allouer une somme de 81 040 francs au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
2° que, en tout état de cause, pour faire application de l'article L. 122-14-4 en faveur d'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté il appartenait à tout le moins à la cour d'appel de caractériser les circonstances propres à justifier l'application de ce texte ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son salarié licencié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans caractériser de circonstances propres à justifier l'application de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen :
1° que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en condamnant d'office l'employeur au paiement d'un mois d'indemnités versées à M. X... bien que le salarié licencié n'ait pas eu deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
2° que, en tout état de cause, pour faire application de l'article L. 122-14-4 en faveur d'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, il appartenait à tout le moins à la cour d'appel de caractériser les circonstances propres à justifier l'application de ce texte ; qu'en condamnant l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités versées à un salarié licencié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans caractériser de circonstances propres à justifier l'application de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu que l'article L. 122-14-5 dispose que dès lors que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié n'ont pas été observées, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables ; qu'ayant retenu que telle était la situation en l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ce dernier texte tant en ce qui concerne le calcul de l'indemnité que la condamnation envers les ASSEDIC, bien que le salarié ait eu une ancienneté inférieure à deux ans ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.