Employer v. Social Security Fund (Retroactive Rate Modification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to modify its work accident and occupational disease contribution rate for prior years after a court decision, delivered in February 1999, retroactively reduced the permanent partial incapacity (IPP) rating for an employee's 1994 accident from 14% to 8%; however, the national incapacity court deemed the employer's subsequent request to the regional social security fund for rate modification inadmissible due to the expiration of the two-month appeal period provided by regulation, leading the Supreme Court to quash the decision, reasoning that the national court failed to account for the binding effect of the subsequent judicial decision that altered the calculation elements for the contribution rate, as permitted by social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, article R.143-21 du Code de la sécurité sociale, Article 67 du Code de procédure civile; Employer v. Social Security Fund (Retroactive Rate Modification): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relied on this article to rule that the decision of the Tribunal du contentieux de l'incapacité should have consequences on the contribution rate, leading to the quashing of the lower court's decision.
Although cited by the lower court to declare the claim inadmissible, the Court of Cassation's decision implies that the application of this procedural rule was erroneous given the subsequent decision on IPP.
This article is implicitly applied as the Court of Cassation condemns the Caisse régionale d'assurance maladie to the costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ;
Attendu qu'un de ses salariés ayant été victime d'un accident du travail le 18 avril 1994, la société Alstom T&D a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité l'IPP fixée initialement à 14% à compter du 16 novembre 1994 ; que le tribunal, par une décision notifiée le 19 février 1999, a réduit l'IPP à 8% ; que dès le 5 mars 1999, la société Alstom T&D a vainement sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie la modification du taux de cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, pour les années 1997 et 1998 ;
Attendu que pour la déclarer irrecevable en son recours, la Cour nationale de l'incapacité a opposé à la société Alstom T&D la forclusion de deux mois prévue à l'article R.143-21 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de la décision ultérieure rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, ni sur le premier moyen auquel la société Alstom T&D a déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 février 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décison cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.