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00-17416 Généré par l'IA

Social Security Fund Contribution Collection Rejection Upheld for Business Creator Exemption

Numéro de cause 00-17416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal by a social security fund seeking to overturn a judgment that upheld an individual's opposition to a contribution collection order for the period 1995-1996, where the individual claimed exemption as a job seeker creating a business under the relevant article of the Social Security Code. The Court reasoned that the lower court correctly determined that the texts concerning the exemption for non-salaried business creators did not subordinate this right to the prior granting or request for the state aid established under a different provision of the Labor Code, absent any argument that the claimant failed to submit the necessary request for the exemption itself.

Regeste Legislator

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article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale, article R 351-43-2 du Code du travail, article L 351-24 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens; Social Security Fund Contribution Collection Rejection Upheld for Business Creator Exemption: The Court reasoned that the lower court correctly determined that the texts concerning the exemption for non-salaried business creators did not subordinate this right to the prior granting or request for the state aid established under a different provision of the Labor Code, absent any argument that the claimant failed to submit the necessary request for the exemption itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
exemption du paiement de cotisations cotisations de sécurité sociale créance de cotisation fonds en valeurs mobilières procédure en assurances sociales cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale
X..., qui faisait valoir qu'étant demandeur d'emploi créant son entreprise, il aurait dû être exonéré de charges sociales pendant un an, en application de l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale ;
article R 351-43-2 du Code du travail
codedutravail
article L 351-24 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final ruling.
Généré par l'IA
94-12827
Social Security Contribution Enforcement Validity Appeal
93-10816
Business Owner v. Social Security Fund Regarding Agent Fees Reclassification
99-10722
Social Security Contribution Reassessment Upheld Against Company
92-12707
Social Security Collection Agency v. Employees' Indemnities and Pension Contributions
89-13607
Social Security Contribution Collection: Res Judicata Against Collection Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse ORGANIC a fait signifier le 28 octobre 1999 à M. X..., qui a exercé une activité d'agent commercial du 1er avril 1995 au 31 décembre 1996, une contrainte pour recouvrement des cotisations du 2e trimestre et du 2e semestre 1995 et de l'année 1996 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 28 avril 2000) a accueilli l'opposition de M. X..., qui faisait valoir qu'étant demandeur d'emploi créant son entreprise, il aurait dû être exonéré de charges sociales pendant un an, en application de l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R 351-43-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque le droit à l'aide instituée par l'article L 351-24 du Code du travail était reconnu, le Préfet délivrait une attestation d'admission au bénéfice de l'article L 351-24 permettant à l'intéressé de bénéficier des avantages prévus par les articles L 161-1 et L 161-24 du Code de la sécurité sociale ; que l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait par ailleurs que l'exonération devait être demandée par le non salarié créateur d'entreprise ; et qu'en considérant que les dispositions applicables ne subordonnaient pas à l'octroi de l'aide de l'Etat l'exonération de cotisations prévue par l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L 351-24, R 351-43-2 du Code du travail et L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;

Mais attendu que le tribunal, devant qui il n'était pas soutenu que M. X... n'avait pas présenté de demande d'exonération, a retenu à bon droit que les textes ne subordonnaient pas le droit à l'exonération de cotisations prévue par l'article L 161-1-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de certaines catégories de chomeurs ayant créé leur propre entreprise à l'octroi ou à la demande de l'aide instituée par l'article L 351-24 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.