Maritime Carrier Jurisdiction Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning damage to goods shipped from China to Europe, where insurers, subrogated to the rights of the consignee, sued the maritime carrier in Paris despite a bill of lading clause designating the courts of the ship's flag state as having jurisdiction, the court of appeal upheld the clause's validity based on the consignee's representative signing the "notify" section of the bill of lading, implying acceptance at the time of delivery. The high court overturned this decision, reasoning that a jurisdiction clause requires specific acceptance by the consignee, which is not automatically established merely by the completion of the bill of lading, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Maritime Carrier Jurisdiction Clause Validity: The high court overturned this decision, reasoning that a jurisdiction clause requires specific acceptance by the consignee, which is not automatically established merely by the completion of the bill of lading, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the contractual obligations.
This is the operative order leading to the final decision of cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit de compétence, que, sous couvert de trois connaissements à ordre émis à Nantong (Chine), la société Aptoma shipping Corp (le transporteur maritime) a pris en charge des marchandises sur le navire " Aptmariner " à destination de ports européens ; que des avaries par mouille ayant été constatées lors du déchargement au port d'Izmir (Turquie), la société AGF-Mat ainsi que neuf autres compagnies d'assurances dont le nom figure en tête de l'arrêt, assureurs sur facultés (les assureurs), ont indemnisé le destinataire et, subrogés dans ses droits, ont recherché la responsabilité du transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Paris dont la compétence a été déclinée par le transporteur maritime sur le fondement d'une clause des connaissements attribuant compétence aux tribunaux de l'Etat dont le navire bat pavillon ;
Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt, après avoir relevé que la juridiction désignée dans la clause était aisément identifiable, retient que la clause est opposable aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire, dès lors que l'examen des connaissements fait apparaître la signature du " notify ", la société Minervet, pour le compte de la société Aytar Tarim, destinataire, ce qui caractérise l'acceptation de cette clause au plus tard au moment de la livraison ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause de compétence doit faire l'objet d'une acceptation spéciale de la part du destinataire, laquelle ne résulte pas de l'accomplissement du connaissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.