Municipality Contract Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a contract for the sale and delivery of equipment to a municipality, where the municipality later sought cancellation based on consumer protection law and the lack of authority of the signatory for the purchase order. The Administrative Tribunal of Versailles referred the question of jurisdiction to the Conflict Tribunal after the lower Civil Court of Rambouillet had declared itself incompetent, reasoning that the issue of the signatory's authority fell outside judicial jurisdiction. The Conflict Tribunal determined that the contract was one of private law because it lacked any clauses outside the scope of common law and did not involve the co-contractor in the execution of a public service; consequently, it ruled that the judicial order was competent to hear the dispute, subject only to a potential preliminary question regarding the legality of the deputy mayor's delegation of authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-23 du code de la consommation, Article 1er, Article 2, Article 3, l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Municipality Contract Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts: The Administrative Tribunal of Versailles referred the question of jurisdiction to the Conflict Tribunal after the lower Civil Court of Rambouillet had declared itself incompetent, reasoning that the issue of the signatory's authority fell outside judicial jurisdiction. The Conflict Tribunal determined that the contract was one of private law because it lacked any clauses outside the scope of common law and did not involve the co-contractor in the execution of a public service; consequently, it ruled that the judicial order was competent to hear the dispute, subject only to a potential preliminary question regarding the legality of the deputy mayor's delegation of authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares the judicial order competent to hear the dispute.
Declares the judgment of the *tribunal d'instance de Rambouillet* null and void.
Declares the proceedings before the *tribunal administratif de Versailles* null and void, except for its decision.
This article was the basis for the administrative tribunal's referral of the jurisdiction question to the Tribunal des conflits.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 8 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la Société Certified Laboratories tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines à lui verser les sommes dues en vertu de la commande d'un appareil livré le 5 avril 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question en compétence ;
Vu le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal d'instance de Rambouillet s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, par lequel la Société Certified Laboratories déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié.
Considérant qu'à la suite de la livraison d'une shampouineuse commandée en février 1996 à la Société Certified Laboratories, le maire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines a demandé l'annulation de la vente, d'une part, au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation et en raison, d'autre part, de l'incompétence du signataire du bon de commande qui n'avait pas reçu de délégation ; que, par jugement du 3 novembre 1998, le tribunal d'instance de Rambouillet s'est déclaré incompétent au motif que bien que le contrat ne puisse s'analyser en un contrat administratif, l'exception tirée du défaut de qualité de son signataire ne relevait pas de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que, par jugement du 8 février 2002, le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la compétence ;
Considérant que le contrat conclu par la commune avec la Société Certified Laboratories, qui ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et ne faisait pas participer la société cocontractante à l'exécution du service public, a le caractère d'un contrat de droit privé ; que, dès lors, le litige relève de la juridiction judiciaire sous réserve, le cas échéant, d'une question préjudicielle touchant à l'appréciation de la légalité de la délégation de l'adjoint au maire qui a signé le contrat ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la Société Certified Laboratories à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines ;
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Rambouillet en date du 3 novembre 1998 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 février 2002.