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02-03335 Généré par l'IA

Public Housing Caretaker Employment Contract Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 02-03335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The conflict arose from a dispute concerning the employment contract between an individual employed as a substitute caretaker and a public housing office, where a judicial court asserted jurisdiction despite an administrative nature being claimed for the entity managing the administrative public service. The court ruled that non-statutory personnel employed by a public entity managing an administrative public service are public law contract agents, irrespective of their specific job title, and thus the dispute regarding the execution of the employment contract falls within the jurisdiction of the administrative courts, confirming the prefect's elevation of the conflict and nullifying the prior proceedings before the judicial courts.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Public Housing Caretaker Employment Contract Jurisdiction Dispute: The court ruled that non-statutory personnel employed by a public entity managing an administrative public service are public law contract agents, irrespective of their specific job title, and thus the dispute regarding the execution of the employment contract falls within the jurisdiction of the administrative courts, confirming the prefect's elevation of the conflict and nullifying the prior proceedings before the judicial courts.

Mots-clés

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droit de la fonction publique contrat de droit administratif litige non administratif conflit de juridictions service public droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article confirms the conflict raised by the Prefect, establishing the jurisdiction of the administrative court.
Article 2
This article declares null and void the proceedings before the judicial courts, confirming the jurisdiction of the administrative court.
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2503033
Jurisdictional Dispute: Public Housing Repairs between Tenant and Landlord
15-17273
Employment-Linked Housing Fee Dispute Jurisdiction
02-40894
Employee Contract Requalification Dispute Involving Public Administrative Retirement Home
2501696
Social Housing Dispute Jurisdiction Ruling
96-03023
Jurisdictional Dispute Over Administrative Contract for Municipal Advertising Space

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article confirms the conflict raised by the Prefect, establishing the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

This article declares null and void the proceedings before the judicial courts, confirming the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Yves X... et l'office public d'HLM de Nanterre devant la cour d'appel de Paris ;

Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2001 par le Préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le litige oppose M. X... à une personne morale de droit public gérant un service public administratif ;

Vu l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour d'appel de Versailles a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour d'appel de Versailles a sursis à toute procédure ;

Vu le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que M. X..., quelle que soit la nature précaire de son contrat, est employé par un établissement public à caractère administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;

Considérant que M. X... a été recruté le 31 mai 1996, en qualité de gardien remplaçant, par l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre ; qu'il était ainsi employé par un établissement public gérant un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet office en ce qui concerne l'exécution de son contrat de travail relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 25 avril 2002 par le Préfet des Hauts-de-Seine est confirmé.

Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre devant le conseil des prud'hommes de Nanterre, les jugements de cette juridiction en date des 21 octobre 1999 et 6 janvier 2000 et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 19 février 2002.