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99-40040 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Document Production in Individual Economic Dismissal

Numéro de cause 99-40040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision that rejected their request to compel their employer, in a summary proceeding before the labor court, to provide documents related to their individual economic dismissal, arguing the lower court improperly refused to apply rules concerning document production for collective economic dismissals. The higher court upheld the rejection, reasoning that the specific provisions mandating the filing of documents with the court registry only apply to collective economic dismissals, not individual ones, and that the appellate court acted within its discretionary power by refusing to order the production of documents held by a party.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article R. 516-45 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer: Document Production in Individual Economic Dismissal: The higher court upheld the rejection, reasoning that the specific provisions mandating the filing of documents with the court registry only apply to collective economic dismissals, not individual ones, and that the appellate court acted within its discretionary power by refusing to order the production of documents held by a party.

Mots-clés

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production de pièces licenciement abusif conflit collectif du travail droit économique contrats de travail ordre groupé

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Mais attendu, d'abord, que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les articles L.
article R. 516-45 du Code du travail
122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris, en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles R.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
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95-44428
Worker v. Employer (Economic Dismissal Validity and Related Claims)
13/02532
Employee Appeal of Denial to Compel Document Production in Labor Dispute
93-44207
Employer Appeal Regarding Economic Dismissal Justification
21LY03192
Employer v. Employee (Economic Dismissal Justification Scope)
10/01967
Employer Appeal of Unjustified Economic Dismissal Over Uncertified Financial Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1998) d'avoir rejeté la demande qu'il avait présentée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue d'obtenir communication par son employeur, la société Etablissements Lopez, des documents relatifs à son licenciement individuel pour motif économique visés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris, en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu, d'abord, que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7, ne concernant que le licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 516-45, imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de ces éléments par l'employeur, n'étaient pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ;

Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé d'ordonner la production de pièces détenues par une partie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.