Used Vehicle Sale Defect Dispute: Amicable Expert Report Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the resolution of a used vehicle sale based on hidden defects, the lower court rejected the buyer's claim, holding that the amicable expert report submitted by the buyer was not opposable to the seller because it was not established contradictorily. The highest court quashed the decision, reasoning that any amicable report can serve as evidence if it is submitted to the free discussion of the parties, and since the report in question had been regularly communicated, the lower court erred in rejecting it solely because it was not adversarial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Used Vehicle Sale Defect Dispute: Amicable Expert Report Admissibility: The highest court quashed the decision, reasoning that any amicable report can serve as evidence if it is submitted to the free discussion of the parties, and since the report in question had been regularly communicated, the lower court erred in rejecting it solely because it was not adversarial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the admissibility of the amicable expert report, leading to the cassation of the judgment.
This provision concerns the order for costs made against the respondent in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... ; qu'elle a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que le rapport d'expertise amiable produit par Mme X..., qui n'avait pas été établi contradictoirement, n'était pas opposable au vendeur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.