Legislator Jurisprudence & Législation
00-22466 Généré par l'IA

Mother v. Estate of Alleged Father (Paternity Declaration)

Numéro de cause 00-22466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A mother sued the legal representative of a deceased individual, seeking a declaration of natural paternity for her child born in 1995. The defendant challenged the appellate ruling declaring paternity, arguing the court erred by refusing a requested expert analysis without establishing a legitimate reason for the refusal, thereby violating the Civil Code. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower courts had sufficiently established the paternity through existing serious presumptions and indications, rendering the expert analysis unnecessary, and thus legally justifying the refusal to order it.

Regeste Legislator

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article 340 du Code civil, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, l'article 700 du nouveau Code procédure civile; Mother v. Estate of Alleged Father (Paternity Declaration): The defendant challenged the appellate ruling declaring paternity, arguing the court erred by refusing a requested expert analysis without establishing a legitimate reason for the refusal, thereby violating the Civil Code. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower courts had sufficiently established the paternity through existing serious presumptions and indications, rendering the expert analysis unnecessary, and thus legally justifying the refusal to order it.

Mots-clés

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enfant naturel succession du de cujus présomption action en désaveu responsabilité parentale nom de famille

Dispositions légales citées

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article 340 du Code civil
This article concerning the legal presumption of paternity was cited in the grounds of appeal, which the court rejected by validating the lower court's finding based on sufficient evidence.
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive order regarding costs or legal aid, although the specific request related to it was rejected.
l'article 700 du nouveau Code procédure civile
This provision regarding the allocation of legal fees was cited in the dispositive order, and the associated request was rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 340 du Code civil

This article concerning the legal presumption of paternity was cited in the grounds of appeal, which the court rejected by validating the lower court's finding based on sufficient evidence.

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive order regarding costs or legal aid, although the specific request related to it was rejected.

l'article 700 du nouveau Code procédure civile

This provision regarding the allocation of legal fees was cited in the dispositive order, and the associated request was rejected.

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Texte complet

la Cour de Cassation en date du 14 juin 2001.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 10 mars 1995, Mme X... a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica Z..., née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité naturelle de Marino Z..., décédé le 25 mai 1996 ;

Attendu que Mme Jessica Z..., devenue majeure, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2000) d'avoir déclaré que Marino Z... était le père naturel de Camille X..., alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner l'expertise qu'elle demandait et à laquelle Mme X... ne s'opposait pas, sans établir ni même rechercher si un motif légitime justifiait ce refus, la cour d'appel a violé l'article 340 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité de Marino Z..., sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à la demande d'expertise, superfétatoire en l'occurrence ; qu'ils ont ainsi caractérisé le motif légitime de ne pas y satisfaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z... aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, et l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.