Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17863 Généré par l'IA

French Nationality Declaration During Temporary Marital Separation Upheld

Numéro de cause 00-17863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, married to a French national, sought French nationality via declaration following a temporary cessation of cohabitation, which included filing for divorce and subsequent withdrawal, and the birth of a child during this period. The appellate court denied the claim because the couple had ceased living together between the marriage and the child's birth. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the relevant civil code provision, a temporary interruption of marital life, even followed by a resumption, does not invalidate the right to acquire French nationality through marriage, especially since the lower court acknowledged that cohabitation had resumed by the time the nationality declaration was made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 21-2 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; French Nationality Declaration During Temporary Marital Separation Upheld: The appellate court denied the claim because the couple had ceased living together between the marriage and the child's birth. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the relevant civil code provision, a temporary interruption of marital life, even followed by a resumption, does not invalidate the right to acquire French nationality through marriage, especially since the lower court acknowledged that cohabitation had resumed by the time the nationality declaration was made.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait des conclusions civiles libération du droit de cité concubinage non déclaré dissolution du mariage situation de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 21-2 du Code civil
This article is the legal basis for the court's finding that the interruption and resumption of cohabitation does not negate the right to acquire French nationality.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision orders how the costs (dépens) are allocated.
Généré par l'IA
10/04909
Nationality Acquisition Annulment Rebutted by Good Faith Marriage
10-17532
French Nationality Acquisition Annulment Upheld Due to Presumption of Fraud After Marital Breakdown
25VE01669
Foreign National Residence Permit Refusal Upheld After Marriage Dissolution
2405827
Residence Permit Refusal for Spouse of French National Upheld Due to Separation
63-11729
Nationality Acquisition by Marriage and Unrevoked Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 21-2 du Code civil

This article is the legal basis for the court's finding that the interruption and resumption of cohabitation does not negate the right to acquire French nationality.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

This is the order for the cassation and annulment of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

This is the procedural order remitting the case to a different Court of Appeal for a new ruling.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision orders how the costs (dépens) are allocated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 21-2 du Code civil ;

Attendu qu'une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint ;

Attendu que, le 17 septembre 1994, Mme Nga X..., née au Cameroun, a contracté mariage avec M. Y..., de nationalité française ; que, le 15 mars 1995, elle a déposé une requête en divorce ;

que, par ordonnance de non-conciliation du 7 avril 1995, le juge aux affaires familiales a constaté la cessation de la cohabitation des époux Y... ; que, le 26 avril 1995, est né Kevin dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints ; que, le 6 novembre 1995, le juge aux affaires familiales a constaté le désistement de Mme Nga X... de sa demande en divorce ; que, le 27 mars 1996, Mme Nga X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de française ; que l'enregistrement de cette déclaration a été refusé par décision notifiée le 16 décembre 1996 ;

Attendu que, pour débouter Mme Nga Z... de son recours, l'arrêt attaqué énonce que la communauté de vie entre les époux avait un temps cessé entre la date du mariage et, au moins, celle de la naissance de l'enfant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la communauté de vie avait repris à la date de la déclaration de nationalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.