Matrimonial Property Regime and Change of Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that maintained the application of Romanian law's separation of property regime to a couple married there in 1941, based on their status as refugees in 1950, which purportedly fixed their matrimonial regime at the time of marriage under the Refugee Convention. The appellate court erred by failing to apply the article of the Geneva Convention stipulating that the Convention ceases to apply to a person who acquires a new nationality and enjoys the protection of the country of that nationality, as the couple was found to have acquired French nationality in 1963.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Matrimonial Property Regime and Change of Nationality: The appellate court erred by failing to apply the article of the Geneva Convention stipulating that the Convention ceases to apply to a person who acquires a new nationality and enjoys the protection of the country of that nationality, as the couple was found to have acquired French nationality in 1963.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to apply regarding the cessation of the Convention's applicability upon acquiring a new nationality.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la Convention cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ;
Attendu que pour juger que le régime matrimonial des époux X..., mariés en Roumanie en 1941, demeurait le régime de séparation de biens selon la loi roumaine en vigueur à cette époque, sans avoir égard au changement intervenu en 1954 par la substitution d'un régime légal de communauté, l'arrêt attaqué énonce que les époux Y... avaient été contraints de se réfugier en 1950 en Israël, puis en France, de sorte qu'en vertu de l'article 12 de la Convention susvisée, leur statut matrimonial était fixé à la date de leur mariage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux Y... avaient acquis la nationalité française en 1963, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z..., ès qualités et Mme Da A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.