Neighboring Property Dispute: Unpermitted Veranda Demolition and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a property owner's construction of an unpermitted veranda adjacent to their neighbor's house, where the construction had already been definitively ruled a violation of town planning regulations causing direct prejudice to the neighbors by a criminal court, the civil court erred by denying the neighbors' request for demolition and damages related to the veranda. The appellate court incorrectly held that the prejudice stemmed only from a pre-existing direct view and not the violation of urban planning rules, thereby violating the principle that civil judgments must adhere to the definitive findings of a prior criminal judgment regarding the same facts and established prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IANeighboring Property Dispute: Unpermitted Veranda Demolition and Damages: The appellate court incorrectly held that the prejudice stemmed only from a pre-existing direct view and not the violation of urban planning rules, thereby violating the principle that civil judgments must adhere to the definitive findings of a prior criminal judgment regarding the same facts and established prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mentions the violation of the principle of the authority of the criminal judgment (res judicata) by the Court of Appeal, which is the basis for the cassation.
This is the specific scope of the cassation, indicating the part of the lower court's decision that is overturned based on the legal principle violated.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 1998) que M. X... et Mme Z..., propriétaires d'une maison contigüe à celle des époux Y..., ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction au Code de l'urbanisme ; que M. X... et Mme Z... ont assigné en démolition d'une terrasse les époux Y... qui, à titre reconventionnel, ont demandé la démolition de la véranda et la réparation de leur préjudice résultant de cette construction ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de retrait et de démolition de la véranda jusqu'à une distance de 4 mètres de la limite des deux fonds et de leur demande de réparation de leur préjudice, l'arrêt retient que s'il n'est pas contestable que la présence de la véranda sur la limite de propriété crée une vue droite sur une partie de la propriété Y..., cette construction ayant été édifiée sur une ancienne terrasse, le préjudice résulte seulement de la vue directe préexistante et n'est pas la conséquence de la violation de la règle d'urbanisme et que les époux Y... ne peuvent prétendre à la démolition de la construction qui contrevient aux règles d'urbanisme ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge répressif avait, par arrêt du 28 octobre 1992, définitivement retenu que la construction édifiée en contravention avec le règlement du plan d'occupation des sols avait occasionné aux époux Y... un préjudice direct, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à obturation des vitrages sur façades nord et ouest de la véranda X..., l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.