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98-18385 Généré par l'IA

Neighboring Owner's Claim for Demolition Time-Barred by Prescription Period After Permit Cancellation

Numéro de cause 98-18385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a neighboring property owner who sued for demolition of a structure and damages due to abnormal neighborhood disturbances, alleging the construction violated urban planning rules following the administrative cancellation of the original building permit. The builder argued the demolition claim was time-barred under the five-year prescription period set by the relevant Urban Planning Code article, which starts upon the building's completion. The appellate court correctly determined that "completion" is a factual finding concerning when the structure was ready for its intended use, and since the court factually established completion occurred before July 29, 1987, the claim filed on July 29, 1992, was indeed prescribed, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, article L. 460-2 du Code de l'urbanisme; Neighboring Owner's Claim for Demolition Time-Barred by Prescription Period After Permit Cancellation: The builder argued the demolition claim was time-barred under the five-year prescription period set by the relevant Urban Planning Code article, which starts upon the building's completion. The appellate court correctly determined that "completion" is a factual finding concerning when the structure was ready for its intended use, and since the court factually established completion occurred before July 29, 1987, the claim filed on July 29, 1992, was indeed prescribed, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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permis de démolir propriété immobilière violation du permis de construire urbanisme expulsion de locaux commerciaux durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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article L. 480-13 du Code de l'urbanisme
This article concerning the prescription period was the central legal basis for the lower court's decision which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
article L. 460-2 du Code de l'urbanisme
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding when the prescription period begins, even though the final ruling confirmed the lower court's interpretation of the prescription start date under L. 480-13.
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92-15777
Demolition Barred by Statute of Limitations Despite Permit Annulment
88-10142
Property Owners' Demolition Suit Barred by Ten-Year Prescription
96-19771
Property Owner's Right to Demolition of Encroaching Structure Despite Annulled Permit
04-15084
Co-Owners' Demolition Suit Time-Barred by Prescription and Res Judicata
90-11602
Purchaser's Suit Against Sellers for Demolition of Unauthorized Veranda: Prescription Period Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

This article concerning the prescription period was the central legal basis for the lower court's decision which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.

article L. 460-2 du Code de l'urbanisme

This article was cited by the appellant in support of their argument regarding when the prescription period begins, even though the final ruling confirmed the lower court's interpretation of the prescription start date under L. 480-13.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) qu'après annulation par la juridiction administrative du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire délivré le 22 mai 1986 à M. Y..., Mme X..., propriétaire du terrain voisin de la construction édifiée par le premier, a assigné M. Y..., le 29 juillet 1992, en démolition de l'immeuble pour violation d'une règle d'urbanisme et en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage ; que M. Y... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en démolition alors, selon le moyen que la prescription abrégée instituée par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne vaut que si la " construction a été édifiée conformément à un permis de construire " ; qu'il résulte de l'article L. 460-2 du Code de l'urbanisme que la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée, à leur achèvement, par un certificat ; que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 480-13 ne peut, par conséquent, courir que de la délivrance dudit certificat attestant, à leur achèvement, de la conformité des travaux au permis de construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;

Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'achèvement au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme était un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qu'il pouvait être établi par tous moyens et s'entendait à la date où la construction était en état d'être affectée à l'usage auquel elle était destinée, et souverainement retenu que cet achèvement pouvait être fixé au 28 février 1987, et en tout état de cause avant le 29 juillet 1987, veille de la délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action introduite le 29 juillet 1992 était prescrite ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.