Landlord's Right to Lease Termination and Indemnity Despite Unauthorized Structural Changes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial landlord sought judicial termination of a lease and refusal of renewal, despite offering an eviction indemnity, because the tenant, remaining in the premises pending payment, had made unauthorized structural changes; the lower court erred in conditioning the right to the eviction indemnity on a prior formal notice to cure the breaches committed during the occupancy, because a tenant remaining after a notice to quit remains bound by the expired lease terms, and an action for judicial termination does not require a prior formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1741 du Code civil, Article 1741 du Code civil, article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, article 20 du décret du 30 septembre 1953; Landlord's Right to Lease Termination and Indemnity Despite Unauthorized Structural Changes: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was violated by the Court of Appeal regarding the grounds for denying termination of the lease despite breaches by the tenant.
This article, along with others, was violated by the Court of Appeal regarding the grounds for denying termination of the lease despite breaches by the tenant.
This article, along with others, was violated by the Court of Appeal regarding the grounds for denying termination of the lease despite breaches by the tenant.
This is the dispositive order pronouncing the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 1741 du Code civil, ensemble les articles 9-1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), que la société Sogimar, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mlle X..., a délivré congé à celle-ci, pour le 1er juillet 1993, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux dans l'attente du paiement de cette indemnité ; que, par acte du 29 novembre 1993, la bailleresse l'a assignée pour demander la résiliation judiciaire du bail, au motif qu'elle venait d'avoir connaissance que la locataire avait procédé à des changements de distribution des lieux loués sans respecter les clauses et conditions du bail expiré ;
Attendu que, pour dire que Mlle X... avait droit à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure pour les infractions aux clauses contractuelles qu'elle a commises au cours de son maintien dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré et que l'action en prononcé de la résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.