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98-11219 Généré par l'IA

Purchaser's Demand for Accounting Documents in Concessionary Common Area Fee Dispute

Numéro de cause 98-11219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A purchaser of real estate rights within a development zone, obligated by contract to pay an annual contribution to the concessionaire for the use of common areas, sued the successor entity to compel disclosure of accounting documents to verify the use of funds, arguing jurisdiction lay with the civil courts because the contract was private law. The court rejected the appeal against a decision upholding the administrative court's jurisdiction, reasoning that the original concessionaire acted as an agent for the public authority, and the power to collect the annual contribution constituted the exercise of a public power prerogative delegated to the successor entity, thereby placing the dispute within the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Purchaser's Demand for Accounting Documents in Concessionary Common Area Fee Dispute: The court rejected the appeal against a decision upholding the administrative court's jurisdiction, reasoning that the original concessionaire acted as an agent for the public authority, and the power to collect the annual contribution constituted the exercise of a public power prerogative delegated to the successor entity, thereby placing the dispute within the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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exercice de prérogatives de puissance publique contrat réel contrat de droit administratif comptabilité publique contestation civile concessionnaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000007079794
Concessionaire v. Lot Purchaser on Obligation to Fund Collective Facilities
99-12591
Land Sale Dispute and Interest Calculation on Reimbursement
13/00135
Purchaser-Seller Payment Dispute Over Land Sale Terms
97-20807
Commercial Entity v. Public Development Authority on Amenity Obligations
22PA03895
Territory v. Concessionaire: Accounting Transfer of Depreciation and Renewal Provisions Before Concession Expiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi.

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

Attendu que la société Mab a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH), des droits immobiliers dans l'ensemble de la ZAC des Halles qui lui avait été concédée par la ville de Paris au titre de trois contrats comportant une clause par laquelle la société Mab ou ses ayants-droit, s'engageaient à se conformer au cahier des charges générales approuvé par le préfet de Paris et, notamment, à verser à la SEMAH ou à l'organisme de gestion désigné par elle, une contribution forfaitaire annuelle fixée et indexée sur le coût de la construction, au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur concerné ; que la société Mab et la SCI Pont-Neuf, cessionnaire de droits de celle-ci, ayant été appelées à régler cette contribution à la SEM Centre venant aux droits de la SEMAH, ont fait sommation à la SEM Centre, qui s'y est opposée, de communiquer les documents comptables devant leur permettre de vérifier l'utilisation des sommes versées ;

Attendu que la SCI du Pont-Neuf et la société Mab font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1997) d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la SEM Centre au profit des juridictions de l'ordre administratif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant pas que la SEMAH, personne privée, aurait agi en qualité de mandataire de la Ville de Paris, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; et alors, d'autre part, que la référence faite par un contrat de droit privé à un cahier des clauses générales approuvé par arrêté préfectoral, ne fait pas perdre à ce contrat sa nature de contrat de droit privé et, en conséquence n'écarte pas la compétence des juridictions judiciaires, sauf le jeu éventuel d'une exception préjudicielle pour connaître de la légalité de l'arrêté d'approbation, de sorte qu'en déduisant de cette référence la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a violé la même loi ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que les conventions litigieuses avaient été conclues par la SEMAH avec les sociétés Mab et Pont-Neuf pour le compte de la personne publique concédante et, d'autre part, que le pouvoir de la SEMAH de percevoir une contribution forfaitaire annuelle constituait l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui avait ensuite été délégué à la SEM Centre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.