Legislator Jurisprudence & Législation
97-14653 Généré par l'IA

Veterinary Fees Limitation Period Dispute

Numéro de cause 97-14653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment order for veterinary fees, arguing the claim was barred by the two-year limitation period prescribed by the Civil Code for certain professionals. The lower court found the action prescribed by applying this article to the veterinarian, which the claimant contested, asserting the list of covered professions was exhaustive and did not include veterinarians. The high court upheld the decision, reasoning that the general terms of the relevant article cover anyone legally practicing medicine and surgery, which necessarily includes veterinarians who perform medical and surgical procedures on animals, thus legally justifying the application of the two-year prescription period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Veterinary Fees Limitation Period Dispute: The lower court found the action prescribed by applying this article to the veterinarian, which the claimant contested, asserting the list of covered professions was exhaustive and did not include veterinarians. The high court upheld the decision, reasoning that the general terms of the relevant article cover anyone legally practicing medicine and surgery, which necessarily includes veterinarians who perform medical and surgical procedures on animals, thus legally justifying the application of the two-year prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais action en paiement motifs médicaux prescription contestation civile médicaments vétérinaires
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... a formé opposition à une injonction d'avoir à payer la somme de 6 019,40 francs à M. X..., vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 21 février 1997) d'avoir constaté la prescription de son action en paiement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la liste des professions visées à l'article 2272, alinéa 3, du Code civil n'avait aucun caractère limitatif et devait être étendue aux vétérinaires, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que les termes généraux de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien ; que ce texte doit donc s'appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de leur statut, exercent la médecine et la chirurgie des animaux ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.