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99-16754 Généré par l'IA

Bank v. Debtors: Appeal Removal Granted Despite Financial Hardship Claim

Numéro de cause 99-16754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appellate decision ordering payment to a bank, the bank sought the removal of the debtors' appeal from the court's docket, as permitted by procedural rules. The debtors argued against removal, citing severe personal financial hardship and promising staggered payments, supported only by a small, late payment of one installment. The court reasoned that the debtors failed to provide any substantive evidence of their claimed delicate financial situation or proof of the creditor's agreement to staggered payments, deeming the single, subsequent payment insufficient to demonstrate an unequivocal intent to execute the judgment, and therefore ordered the appeal to be removed from the role.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Debtors: Appeal Removal Granted Despite Financial Hardship Claim: The debtors argued against removal, citing severe personal financial hardship and promising staggered payments, supported only by a small, late payment of one installment. The court reasoned that the debtors failed to provide any substantive evidence of their claimed delicate financial situation or proof of the creditor's agreement to staggered payments, deeming the single, subsequent payment insufficient to demonstrate an unequivocal intent to execute the judgment, and therefore ordered the appeal to be removed from the role.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière preuve de paiement paiements par acomptes opposition tardive droit bancaire créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the removal of the appeal from the court's roll.
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97-12490
Bank Debt Appeal Dismissal
02-17859
Bank Debt Payment Order Appeal
14/03139
Bank v. Borrowers (Partial Debt Recovery)
05/04189
Bank's Right to Terminate Credit Line Upheld in Debt Repayment Appeal
81-10752
Bank Deficit Payment and Procedural Challenge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the removal of the appeal from the court's roll.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 17 septembre 1999, la Banque Scalbert Dupont Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1999 par les consorts X... et inscrite sous le n° 99-16.754 ;

Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999, les consorts X... ont été condamnés par la cour d'appel de Douai à payer diverses sommes à la Banque Scalbert Dupont ;

Attendu que les consorts X... font état d'une situation financière difficile et considère que le retrait du rôle du pourvoi produirait des conséquences manifestement excessives et disproportionnées au regard de leur situation personnelle ;

Attendu qu'ils établissent avoir versé à la Banque Scalbert Dupont un chèque de 1 000 francs et disent s'engager à exécuter l'arrêt par paiement échelonné ;

Mais attendu que les consorts X... ne produisent aucun élément de nature à établir la situation financière délicate dont ils se prévalent ; qu'ils ne donnent aucune indication sur leur situation personnelle, familiale ou professionnelle ;

Attendu qu'ils n'établissent pas davantage avoir recueilli l'accord de la banque créancière en vue d'un paiement échelonné ; qu'ils ne justifient même pas lui avoir fait des propositions en ce sens ;

Attendu qu'en l'absence de tout autre élément de preuve, le versement d'une somme de 1 000 francs, par chèque émis le 2 janvier 2000, soit postérieurement à la requête en retrait du rôle, ne peut être considéré comme une manifestation non équivoque d'exécuter l'arrêt frappé de pourvoi ;

Qu'il y a donc lieu en conséquence d'ordonner le retrait du rôle du pourvoi n° 99-16.754 ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la Banque Scalbert Dupont ;

DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 13 juillet 1999 par M. Cédric X... et autres à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 29 mars 1999 (pourvoi n° 99-16.754).