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99-12903 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Lack of Substantiated Excessive Hardship

Numéro de cause 99-12903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request under the relevant procedural article, the Court ordered the removal from its docket of an appeal lodged by one party who had been ordered by a lower court to pay substantial sums to another party following a judgment rendered months earlier. The appealing party claimed that executing the judgment would cause manifestly excessive consequences as the subject matter of the litigation represented his sole means of support, but he failed to provide any documentary evidence supporting his alleged financial, personal, or professional hardship, offering only a notice of seizure for a specific debt amount, leading the Court to conclude that no element established the manifestly excessive circumstances he claimed and therefore grant the request to strike the case from the role as the judgment remained unexecuted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Lack of Substantiated Excessive Hardship: The appealing party claimed that executing the judgment would cause manifestly excessive consequences as the subject matter of the litigation represented his sole means of support, but he failed to provide any documentary evidence supporting his alleged financial, personal, or professional hardship, offering only a notice of seizure for a specific debt amount, leading the Court to conclude that no element established the manifestly excessive circumstances he claimed and therefore grant the request to strike the case from the role as the judgment remained unexecuted.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas d'extrême gravité décisions incidentes séquestre de moyens de preuve éloignement qualité pour recourir grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to grant the request for the removal of the case from the court's roll due to non-execution.
Généré par l'IA
21/002321
Appeal Struck for Non-Execution of Lower Court Judgment
03/1384
Appeal Dismissed for Lack of Merit and Imposition of Further Sanctions
92-41701
Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service
JURITEXT000006959766
Appeal Challenging Default Judgment and Procedural Rulings
2307255
Dismissal of Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to grant the request for the removal of the case from the court's roll due to non-execution.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 27 septembre 1999, M. Pierre X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1999 par M. Dominique Y... et inscrite sous le n° 99-12.903 ;

Attendu que, par arrêt du 16 décembre 1998, M. Dominique Y... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à M. Pierre X... ;

Attendu que M. Dominique Y... fait valoir que l'exécution de l'arrêt présenterait pour lui des conséquences manifestement excessives, l'exploitation de la laverie litigieuse constituant pour lui son unique moyen de subsistance ;

Mais attendu que M. Dominique Y... se borne à verser aux débats un commandement de saisie-vente qui lui a été délivré les 18 et 20 octobre 1999 aux fins d'obtenir le paiement d'indemnité d'occupation pour un montant de 43 155 francs, auquel s'ajoute une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 6 025 francs en remboursement des dépens ;

Attendu qu'il ne verse aucune pièce justificative de la situation dont il fait état, que ce soit sur le plan financier, personnel ou professionnel ;

Attendu qu'aucun élément ne vient établir les circonstances manifestement excessives dont se prévaut M. Dominique Y... ;

Qu'il n'est pas discuté que l'arrêt n'a pas été exécuté ;

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. Pierre X... ;

DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 mars 1999 par M. Dominique Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 décembre 1998 (pourvoi n° 99-12.903).