Lease Termination Validity and Resumption Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the termination of a farm lease for the purpose of land resumption by the lessor's daughter, the lower court found the notice valid but authorized the resumption against payment of damages, reasoning that the intended beneficiary would not fulfill the nine-year farming obligation required by the Rural Code. The high court partially quashed this decision, holding that by acknowledging the lack of compliance with the statutory nine-year commitment but still validating the congé and awarding damages, the lower court failed to draw the necessary legal consequences of its own findings, necessitating the annulment of the decision concerning the validity of the congé, the authorization of the resumption, and the rejection of the tenant's claim for improvement indemnity, with the matter being remanded to a different court on those specific points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-59 du Code rural; Lease Termination Validity and Resumption Damages: The high court partially quashed this decision, holding that by acknowledging the lack of compliance with the statutory nine-year commitment but still validating the congé and awarding damages, the lower court failed to draw the necessary legal consequences of its own findings, necessitating the annulment of the decision concerning the validity of the congé, the authorization of the resumption, and the rejection of the tenant's claim for improvement indemnity, with the matter being remanded to a different court on those specific points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision for violating this article, as the lower court failed to apply the legal consequences of its findings regarding the nine-year exploitation requirement.
This is an order rejecting a part of the appeal concerning a specific ruling.
This is the main dispositive order quashing specific parts of the lower court's decision.
Texte complet
Joint les pourvois n° 97-17.656 et 97-20.417 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-17.656, pris en ses première, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° 97-17.656 : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-20.417 : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 97-20.417 : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le deuxième moyen du pourvoi n° 97-17.656, réunis :
Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;
Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré le 5 février 1992 pour le 15 août 1994 par M. Didier Y... au profit de sa fille, Mlle Y..., sur une parcelle ZD 230 donnée en location à M. X... et autoriser cette reprise en contrepartie du versement par le bailleur de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1997) retient que Mlle Y... qui ne va pas se consacrer à l'exploitation de cette parcelle pendant neuf ans ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 411-59 du Code rural et que M. X... est fondé à s'opposer à la reprise, que cependant, en raison des conflits susceptibles de naître dans l'avenir entre les parties, les droits de M. X... seront convertis en dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel d'Agen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable le congé au profit de Mlle Y... sur la parcelle ZD 230, autorisé cette reprise en contrepartie du versement de dommages-intérêts et rejeté la demande d'indemnité pour améliorations de M. X... pour cette parcelle, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.