Co-owners' Association v. Real Estate Company (Construction Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute initiated in 1982 by a co-owners' association against a real estate company and subsequently involving its insurer and builders over construction defects, the Court of Cassation overturned a ruling that declared the proceedings extinct due to a two-year period of inactivity, as per the relevant civil procedure article. The appellate court had deemed the service of a 1987 order in August 1990 as an insufficient act to interrupt the extinction period because the prescribed expert report was already completed, but it failed to investigate whether this order, which also granted the association funds for unexecuted repairs ordered by a prior expert, constituted a procedural diligence capable of reviving the suspended proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 386 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Association v. Real Estate Company (Construction Defects): The appellate court had deemed the service of a 1987 order in August 1990 as an insufficient act to interrupt the extinction period because the prescribed expert report was already completed, but it failed to investigate whether this order, which also granted the association funds for unexecuted repairs ordered by a prior expert, constituted a procedural diligence capable of reviving the suspended proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to determine if serving the order constituted an act leading to the expiration of the instance under this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1997), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts-de-la-Madrague a assigné en 1982, en réparation de désordres, la société civile immobilière Les Hauts-de-la-Madrague, aux droits de laquelle se trouve la société Ufimmo, qui a appelé en garantie son assureur, la compagnie UAP, et les constructeurs ; qu'un expert commis par ordonnance du juge de la mise en état du 22 juin 1987, a déposé son rapport le 29 novembre 1988 ; que l'instance a été radiée par ordonnance du 1er juin 1989 et réinscrite au rôle des affaires en cours le 21 janvier 1991 ;
Attendu que, pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt retient que la signification les 2 et 7 août 1990 de l'ordonnance du 22 juin 1987, ne constitue pas un acte interruptif de péremption puisque cette signification, intervenue alors que l'expertise qu'elle avait prescrite avait été exécutée, ne pouvait donner une impulsion à la procédure radiée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la signification de l'ordonnance, qui, ayant accordé au syndicat des copropriétaires une provision pour la réalisation de travaux prescrits par un premier expert, comportait des dispositions non exécutées, ne constituait pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.