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98-10924 Généré par l'IA

Co-ownership Charge Reallocation: Prematurity of Judicial Action Without Assembly Decision

Numéro de cause 98-10924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, which had a single lot in a co-ownership divided into five new lots without the general assembly of co-owners deciding on the new distribution of associated special common charges, was sued by the co-ownership association for the arrears of those special charges. The appellate court dismissed the claim against the owner of the largest resulting lot, deeming the judicial action for reallocation of charges premature because the assembly of co-owners had not yet decided on the matter, a finding upheld by the high court, which reasoned that judicial intervention to reallocate charges, as permitted by law when the assembly has not decided, is only permissible after the assembly has been properly seized of the issue and failed to act, making the initial lawsuit premature.

Regeste Legislator

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Art. 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, Art. 611 du Nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Charge Reallocation: Prematurity of Judicial Action Without Assembly Decision: The appellate court dismissed the claim against the owner of the largest resulting lot, deeming the judicial action for reallocation of charges premature because the assembly of co-owners had not yet decided on the matter, a finding upheld by the high court, which reasoned that judicial intervention to reallocate charges, as permitted by law when the assembly has not decided, is only permissible after the assembly has been properly seized of the issue and failed to act, making the initial lawsuit premature.

Mots-clés

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régime de propriété droit judiciaire nouvelle attribution action en exclusion de la communauté des copropriétaires droit de reprise de la possession action en partage successoral

Dispositions légales citées

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Art. 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965
The Court of Appeal correctly held that bringing the matter before the court for the reallocation of special common charges was premature because the general assembly had not made a decision on this matter.
Art. 611 du Nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the appeal.
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96-20758
Co-ownership Charges Calculation on Unbuilt Lot
00-17332
Property Co-ownership Charge Allocation Voided Due to Public Order Violation
89-13642
Property Owner v. Co-ownership Association Regarding Common Charges
00-17647
Co-ownership Common Charge Allocation Appeal
86-19419
Property Owner Fails to Challenge Co-ownership Charge Allocation Beyond Statutory Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965

The Court of Appeal correctly held that bringing the matter before the court for the reallocation of special common charges was premature because the general assembly had not made a decision on this matter.

Art. 611 du Nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997) que la société immobilière Versailles Chardon Lagache, propriétaire du lot 601 d'un immeuble en copropriété ayant fait établir et approuver par une assemblée générale de copropriétaires, un acte modificatif du règlement de copropriété annulant ce lot et le remplaçant par cinq nouveaux lots, affectés chacun d'un certain nombre de tantièmes de parties communes générales dont le total était égal à celui du lot divisé, sans qu'aucune disposition particulière n'ait été prévue concernant la nouvelle répartition des parties communes spéciales et des charges y afférentes, le syndicat des copropriétaires a assigné la société civile immobilière Suzy l'Hene (SCI) propriétaire du lot 894, le plus important de ceux issus de la division, en paiement d'une certaine somme au titre de la totalité des charges arriérées des parties communes spéciales dont était redevable l'ancien lot 601 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel ne pouvait procéder à une nouvelle répartition des charges spéciales par application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen, que cet article prévoit justement l'intervention du juge " à défaut de décision de l'assemblée générale ", ce qui implique la possibilité de saisir le Tribunal lorsque, comme en la présente espèce, l'assemblée générale des copropriétaires a omis de statuer sur la nouvelle répartition des charges ; qu'en déclarant la demande de la SCI prématurée, la cour d'appel a violé l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la répartition des charges communes spéciales entre les nouveaux lots issus de l'ancien lot 601 n'avait pas été soumise à l'assemblée générale des copropriétaires qui n'a donc pas pris de décision à cet égard, la cour d'appel a retenu à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à cette répartition était prématurée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.